Orientations budgétaires : la "bonne gestion des collectivités locales est récompensée par le transfert de charges nouvelles", relève Philippe Marini dans son rapport

Le Sénat devrait débattre aujourd'hui des orientations budgétaires de l'Etat pour 2002. Dans son rapport de la commission des finances, Philippe Marini relève que la "bonne gestion des collectivités locales" est récompensée par le transfert de charges nouvelles" (voir nos autres informations de ce jour). Il note qu'en matière de finances locales le budget de 2002 devrait être un exercice de transition. En effet, si la proposition du gouvernement de prolonger d'un an l'actuel contrat de croissance et de solidarité était confirmée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2002, les prochains débats budgétaires seront surtout marqués par l'attente des propositions du gouvernement en matière de réforme des finances locales. Devant l'Assemblée nationale, en janvier 2001, le Premier ministre a annoncé que le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie ainsi que le ministre de l'Intérieur remettraient au Parlement un rapport avant la fin de l'année 2001. Les grandes lignes de la réforme des finances locales tracées à cette occasion par le Premier ministre restent assez vagues, et donc susceptibles d'être partagées par tous. En matière fiscale, il s'agirait de "trouver le système qui garantira à la fois la clarté de l'impôt et une stabilité suffisante pour les recettes des collectivités locales, même si, bien entendu, celles-ci évoluent en fonction de la richesse nationale et donc de la conjoncture". Mais il faudrait aussi "veiller à ce que cette réforme n'entraîne pas de transferts excessifs entre collectivités et entre contribuables, et ne nuise pas à la nécessaire péréquation des ressources". Quant aux dotations, elles "devront, elles aussi, être simplifiées et permettre une péréquation plus volontariste. Le devoir de l'Etat sera de redistribuer entre les collectivités locales, suivant des critères simples, des dotations modernisées, prenant en compte l'objectif d'un aménagement équilibré du territoire". Mais, là encore, cette réforme "nécessite nombre de calculs afin que les transferts de charges entre contribuables et entre collectivités n'aboutissent pas à des effets économiques et sociaux inéquitables". Pour la mise en œuvre de ce programme, le Premier ministre espère pouvoir "compter, comme par le passé, sur la sagesse des collectivités afin de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires et de l'ensemble des dépenses publiques, conformément à nos engagements à l'égard de l'Union européenne". L'évolution des composantes du solde budgétaire des collectivités locales montre que, malgré les charges nouvelles qui leur sont imposées par l'Etat et la réduction de leurs marges de manœuvre fiscales, les administrations publiques locales contribuent toujours de manière positive au solde des administrations publiques et font preuve d'une grande modération fiscale. Le rapporteur exprime cependant plusieurs inquiétudes pour les finances locales. Les dépenses des collectivités augmentent certes plus vite que celles de l'Etat : entre 1999 et 2002, le volume des dépenses des administrations locales devrait progresser de 2,4 % par an (dont 2,5 % au titre des seules dépenses courantes), contre 0,4 % pour les dépenses de l'Etat, selon le gouvernement. Mais, le sénateur Marini estime que "c'est avant tout parce que l'Etat impose aux collectivités locales des dépenses obligatoires nouvelles. Ces dépenses peuvent avoir un impact positif sur l'économie nationale, comme celles qui résultent des investissements en matière environnementale, notamment le traitement de l'eau et des déchets ménagers". En outre, les dépenses imposées aux collectivités locales "sont surtout des dépenses affectant leur masse salariale, qui ont progressé de 5,3 % en 2000". Le rapporteur s'inquiète également des conséquences financières de deux dispositions figurant dans des projets de loi actuellement soumis au Parlement : - le projet de loi relatif à la création de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), dans s

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