Édition du 27  novembre 2017


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Budget 2018 : les sénateurs annulent la suppression de la taxe d'habitation en première lecture

Alors qu’Emmanuel Macron a confirmé, jeudi lors du 100e Congrès des maires (lire Maire info du 24 novembre), son souhait de maintenir la suppression partielle de la taxe d’habitation, les sénateurs lui ont répondu dès le lendemain, en supprimant cette mesure phare du gouvernement inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, suivant l'avis de la commission des finances (lire Maire info du 16 novembre).
Jugée « à la fois précipitée et incohérente », par le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier, dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cette mesure serait « inéquitable ». « D’une part, la taxe d’habitation continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes. D'autre part, elle se concentrera sur 20 % des ménages », a-t-il expliqué.
« Par ailleurs, dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire, dans certains cas, un contribuable unique, continueront d'acquitter cet impôt. Une telle situation soulève une question d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité devant l’impôt », a ajouté le rapporteur du budget qui estime que « cette réforme se traduira en outre par une aggravation des inégalités territoriales ».
« L'iniquité existe déjà et l'argument de l'iniquité territoriale ne tiendrait pas devant le Conseil constitutionnel », lui a rétorqué le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. « Vous proposez de différer cette baisse d'impôts pour nos concitoyens, mais vous ne proposez rien à la place », a-t-il poursuivi, assurant par ailleurs que la libre administration des communes serait respectée.
Le gouvernement a pu, également, compter sur le soutien du groupe socialiste au Sénat qui a défendu la mesure via son président, Didier Guillaume, sénateur de la Drôme : « Supprimer la taxe d’habitation, c’est revenir sur un impôt injuste, car les gouvernements précédents n’ont pas eu le courage de revenir sur les valeurs locatives et les bases ». Il réclame, toutefois, que la taxe d’habitation soit « absolument supprimée pour 100 % de la population ».
L’Assemblée devrait ainsi rétablir cette disposition majeure, à l’Assemblée, en deuxième lecture.
D'autre part, afin de remplacer le dispositif prévoyant la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité sur trois ans – avec, pour contrepartie, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) – (lire Maire info du 3 novembre) et qui ne serait « pas soutenable », les sénateurs ont décidé de relever de 5,5 à 10 % le taux de TVA applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social (pour un rendement estimé à 600 millions d’euros).
Ils ont, par ailleurs, adopté un amendement, avec avis favorable du gouvernement, visant à exonérer toutes les librairies de taille petite et intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et dans certains cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
A.W.

Consulter le texte provisoire.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  novembre 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité


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  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle


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  • Hors rubrique

    Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Hors rubrique

    Décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Commission nationale consultative des droits de l'homme

    Avis sur le droit à un environnement sain dans les Outre-mer : la question des activités extractives en Guyane et en Nouvelle-Calédonie


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