Édition du 30  septembre 2002


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Voirie, aménagement et habitat : les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements pour bénéficier de l’assistance technique de l’Etat

«Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.» C’est ce que prévoit la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (Murcef) qui a créé un article 7-1 dans la loi sur l’administration territoriale de la République (n° 92-125 du 6 février 1992). Le Journal officiel publie, dimanche, le décret en Conseil d'Etat qui précise les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance. Les communes qui peuvent bénéficier de cette assistance sont : - celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 euros. Ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen des communes de la catégorie ; - celles dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 euros. Ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen des communes de la catégorie ; - celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 euros. Ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen des communes de la catégorie. Quant aux groupements de communes, il s’agit de ceux dont la population totale des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 euros. Les syndicats de communes (art. L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales) peuvent bénéficier de l'assistance technique si la population totale des communes qui les composent est inférieure à 15 000 habitants et si la somme des potentiels fiscaux desdites communes est inférieure ou égale à 1 000 000 euros. Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier. JO du 29 septembre 2002
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  septembre 2002

  • Assistance technique de l'Etat aux communes et à leurs groupements


     

  • Instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales


     

  • Mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré


     

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