Édition du 2 juillet 2010


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Un rapport sénatorial s'adresse «aux élus des plus de 30.000 communes ou groupements de communes de France qui n'ont pas la capacité d'organiser leurs propres services d'ingénierie»

Le rapport d’Yves Daudigny (sénateur de l’Aisne) sur l’ingénierie publique, adopté le 22 juin 2010 par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Alain Lambert (sénateur de l’Orne), rappelle que «les services de l’État ne feront plus d’ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012. Ce désengagement de l’État est d’ores et déjà perceptible». Le rapporteur a dédié ce document «aux élus des plus de 30.000 communes ou groupements de communes de France qui n'ont pas la capacité d'organiser leurs propres services d'ingénierie». Publié à l’issue d’un large débat au sein de la délégation, le rapport tente de répondre à plusieurs questions: «Quelles sont les raisons qui ont amené un tel bouleversement dans un pays qui s’enorgueillit d’un niveau d’infrastructures locales et nationales exceptionnel? Comment les collectivités territoriales, et plus particulièrement les petites communes, vont-elles pouvoir faire face à cette nouvelle situation? L’ingénierie privée est-elle en mesure de proposer un modèle économique viable en substitution?» Il propose «cinq pistes de solution visant à garantir: «- l’information des personnels des services extérieurs de l’État concernés et des collectivités territoriales sur les missions exercées par les nouvelles directions départementales des territoires dans le domaine de l’ingénierie publique; «- la pérennité de l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), en autorisant l’expérimentation de la décentralisation de cette mission au sein des conseils généraux volontaires; «- le développement d’une ingénierie publique territoriale au travers d’agences techniques départementales; «- l’ouverture du réseau scientifique et technique aux collectivités territoriales; «- et, enfin, la bonne utilisation des marchés publics». Le rapport de la délégation est disponible à l’adresse ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 juillet 2010

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation


     

  • Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010


     

  • Arrêté du 18 juin 2010 modifiant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts en 2009 et leur répartition par corps (formation du 1er septembre 2010 au 31 août 2011)


     

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