Édition du 16  juillet 2013


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Un arrêté encadre le traitement des données personnelles pour les téléservices

Le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique ont publié le 13 juillet un arrêté qui autorise le traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la mise à disposition de téléservices administratifs par les collectivités territoriales, leurs groupements, mais aussi les syndicats mixtes, les établissements publics locaux (EPL), les groupements d’intérêts publics et les sociétés publiques locales (SPL).
Concrètement, le dispositif prévu permet d’alléger les formalités que ces autorités doivent accomplir auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) puisqu’elles n’auront qu’à effectuer une déclaration de conformité à l’arrêté pour développer un téléservice (par téléprocédure sur le site de la CNIL).
L’arrêté comporte une liste non exhaustive de tous les services potentiellement concernés : l’état civil, l’inscription sur les listes électorales, les demandes de titres d’identité, les aides sociales, les demandes de logement, de stage ou d’emploi, mais aussi les taxes de séjour ou d’enlèvement des ordures ménagères, les prestations scolaires et périscolaires (centre de loisirs, école, crèche, restauration scolaire), les dossiers d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir…), ou encore les autorisations de voirie ou relatives à l’ordre public.
Fondamentalement, l’arrêté permet aux collectivités et structures assimilées de traiter des données à caractère personnel et parfois sensible, dans le but de mettre en place ces téléservices, en respectant la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. L’arrêté rappelle notamment qu’en cas de création d’un « bouquet » de téléservices, le dispositif doit « garantir l’étanchéité des données » entre les différents secteurs concernés (état civil, urbanisme, police, etc.) et que la création d’un « fichier de population » est interdite.
Outre les données servant à identifier l’usager en ligne, il s’agit aussi des données « strictement nécessaires à l’accomplissement des démarches administratives » permises par le téléservice. Ces dernières ne peuvent être conservées par le portail plus de trois mois.
La confidentialité de données sensibles (concernant « les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci ») doit être « particulièrement renforcée par des mesures de sécurité supplémentaires ».
A ce sujet, il est indispensable, avant de lancer un tel portail en ligne, de « réaliser une analyse de risques tenant compte du respect de la vie privée des usagers », précise l’arrêté.

Consulter l’arrêté autorisant la mise en œuvre de téléservices administratifs.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2013

  • Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail »


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