Édition du 24  novembre 2015


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Saisie de l’administration par voie électronique : une règle et beaucoup d’exceptions

L’information est passée un peu inaperçue dans le flot de nouvelles qui ont suivi les attentats du 13 novembre. Mais elle n’est pas sans importance : depuis le 7 novembre, les usagers ont en théorie le droit de saisir l’administration par voie électronique. De même que le « silence vaut accord », cette mesure fait partie du « choc de simplification » voulu par le président de la République ; et de même que le « silence vaut accord », elle comporte un nombre tellement considérable d’exceptions que cela affaiblit sa portée.
Cette réforme ne concerne pour l’instant que les services de l’État, centraux ou déconcentrés, et les établissements publics à caractère administratif. Mais les collectivités territoriales seront elles aussi concernées, mais dans un an, à partir du 7 novembre 2016. En effet, les élus représentants l'AMF avaient opposé leur refus, lors de l'examen de la mesure par le CNEN, à ce qu'une telle réforme, au vu de sa complexité administrative et technique, soit transposée de façon uniforme dans toutes les collectivités.
Concrètement, la réforme est plutôt simple, comme l’explique Clotilde Valter, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la Simplification, dans un dossier de presse publié hier : « Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l’administration par voie électronique pour de nombreuses démarches relatives à une demande, une déclaration, une information ou un document auprès de tous les établissements publics. » Entreprises, associations ou particuliers peuvent en bénéficier. Il leur suffit de s’identifier grâce au numéro Siret pour les entreprises, au numéro RNA pour les associations et à l’état-civil pour les particuliers. Les procédures électroniques pourront prendre trois formes : un simple mail (demande d’information) ; une téléprocédure (telle que la déclaration d’impôts en ligne, par exemple) ; ou un formulaire de contact pour d’autres procédures, avec éventuellement envoi à l’administration de justificatifs sous forme documents joints numérisés.
L’administration a désormais l’obligation d’accuser réception de la demande, là encore par voie électronique, dans un délai d’un jour ouvré. La réponse peut toutefois se faire en deux temps : un « accusé d’enregistrement » (sous un jour ouvré) puis un accusé de réception sous 7 jours maximum. « C’est cet accusé de réception qui constitue le point de départ du délai d’instruction », précise le secrétariat d’État.
Comme cela a été le cas pour la réforme « silence vaut accord », la liste des exceptions est plus longue que le décret mettant en place la réforme ! Un seul décret fixe les règles de la réforme, mais quatorze listent les exceptions, ministère par ministère. Comme toujours il s’agit d’exceptions pour motifs « d’ordre public, de défense, de sécurité nationale ou de bonne administration ».
Notons par exemple, parmi les exceptions listées par le ministère de l’Intérieur (qui ne font donc pas l’objet d’une possibilité de saisine en ligne) : les demandes d’inscription sur les listes électorales, les livrets de circulation des gens du voyage, les agréments pour la formation des élus locaux, la validation d’une attestation d’accueil par le maire, la délivrance de la carte d’identité et du passeport, les agréments d’agents de police municipale ou encore les demandes de vote par procuration.
La plupart des procédures d’urbanisme ne sont pas concernées non plus (demande de permis de démolir, autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public, demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire…). En matière d’environnement, il ne sera pas possible pour l’instant de saisir l’administration par voie électronique pour les demandes d’autorisation ou d’enregistrement des ICPE, les demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE), les demandes d’autorisation d’une canalisation de transport…

F.L.
Télécharger le décret fixant les règles de la réforme, le décret listant les exceptions du ministère de l’Intérieur, celui du ministère de l’Écologie et celui du ministère du Logement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du FC Groningen lors de la rencontre du jeudi 26 novembre 2015 avec l'Olympique de Marseille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard »


    Lire le JO  

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