Édition du 3 juin 2005


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Les procédures de demandes de subvention de l'Etat aux collectivités pourraient être allégée par la création d'un guichet électronique

Dans le cadre du projet de loi d'habilitation à simplifier le droit en cours de préparation au secrétariat d'État à la réforme de l'État, un certain nombre de mesures de simplification en faveur des collectivités territoriales sont étudiées, précise le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat en réponse à une récente question écrite (1). En matière de subvention, plus particulièrement, il est envisagé, en lien avec le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, d'autoriser le Gouvernement à alléger, par voie d'ordonnance, les procédures de contrôle financier sur les décisions et contrats attributifs de subventions de l'État aux collectivités territoriales et à leurs établissements. Ainsi, la procédure de demande de subvention devrait pouvoir être significativement allégée. Par ailleurs, dans le cadre du programme « @dèle »-administration en ligne, il est prévu la création d'un portail unique pour effectuer et suivre les demandes de subventions, hors investissement, sollicitées auprès des services de l'État. Le projet, qui devrait être opérationnel en 2006, consiste en la création d'un guichet unique sur Internet. En matière de subvention en politique de la ville, un guichet unique sur Internet de demande de subvention, « Poliville web », a été mis en place à partir de 2002. Il permet aux porteurs de projets de saisir et de suivre leurs demandes de financement auprès des pouvoirs publics. Le dispositif a permis en 2004, dans 14 départements, le traitement de 6 000 dossiers, déposés par 3 800 porteurs, et instruits par 320 collectivités et 170 services de l'État. (1) Q.E. A.N. n° 61 533, réponse publiée le 31 mai 2005
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