Édition du 10  février 2004


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Les principales mesures du programme sur l'administration électronique

Voici les principales mesures du programme sur l'administration électronique présenté, lundi, à Lyon, par le Premier ministre. - ACTES D'ETAT CIVIL : demande en ligne d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance, de mariage, de décès puis possibilité pour l'administration d'obtenir directement des informations sur l'état civil sans besoin de fournir des copies ou des extraits. Mise en œuvre en 2006. - DISPARITION DU JOURNAL OFFICIEL SOUS FORME PAPIER : au profit de la version électronique du Journal officiel, qui aura une valeur légale identique. - 3939, ALLO SERVICE PUBLIC : numéro unique de service public expérimenté depuis novembre 2003 en Rhône-Alpes et généralisé au reste de la France fin 2004. Ce service permettra d'obtenir "en moins de trois minutes une réponse ou une orientation à toute demande de renseignement administratif". Accessible du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 14h (0,12 euro la minute). - SERVICE UNIQUE DE CHANGEMENT D'ADRESSE : il permettra à l'usager de ne communiquer qu'une seule fois sa nouvelle adresse à l'organisme administratif de son choix, à charge pour celui-ci d'en informer les autres. Ouverture fin 2004 pour la résidence principale. Ce service concernera au départ une dizaine d'administrations, dont la Caisse nationale d'allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance maladie, l'Unedic et les impôts. - CARTE VITALE DEUXIEME GENERATION. Elle sera distribuée entre 2006 et 2008 et offrira des possibilités accrues de services, de sécurité et de souplesse. Elle permettra ainsi d'obtenir en même temps que le remboursement de sa caisse de base celui de son régime complémentaire d'assurance maladie. - CARTE NATIONALE D'IDENTITE ELECTRONIQUE (CNIE) : nouveau format permettant de disposer d'une carte d'identité et d'obtenir d'autres titres, dont le passeport dans des conditions sécurisées et simplifiées. Mise en œuvre en 2006. - PORTAIL D'ACCES PERSONNALISE AU SITE "SERVICE PUBLIC". Avec "mon.service-public.fr", l'usager obtiendra un accès personnalisé à l'ensemble des services électroniques mis en place par les administrations (choix de rubriques puis gestion de dossiers administratifs en ligne). Ouverture en 2006. - CARTE "VIE QUOTIDIENNE". Elle offrira un bouquet de services publics locaux (inscription des enfants, accès à la bibliothèque, au cinéma local, aux équipements sportifs, transports et parcmètres...). Quinze projets pilotes sélectionnés à travers la France doivent être mis en place en 2005. - TITRE EMPLOI ENTREPRISE est un service couvrant toutes les formalités et englobant cotisations et contributions. Mis en œuvre dès le premier semestre 2004, il vise à transférer toute la complexité administrative sur l'administration et à utiliser les nouvelles technologies pour simplifier la vie de l'entreprise. Mesure qui va, selon le gouvernement, lutter contre le travail au noir et développer l'emploi dans les très petites entreprises. A cette occasion, le gouvernement confirme, pour sa part, la mise en œuvre de la « dématérialisation des marchés publics » pour 2005 comme le prévoit le nouveau Code des marchés publics – et non 2010 comme le souhaiterait la Commission européenne.<scrip
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  février 2004

  • Modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social


     

  • Concours de rédacteur territorial


     

  • Attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice


     

  • Ministère du travail

    Titre emploi-entreprise


     

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