Édition du 30  juin 2014


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Les collectivités devront accepter les factures électroniques à partir de 2017

C’est l’une des principales mesures du « choc de simplification » en faveur des entreprises : à partir de 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements auront l’obligation d’accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs, selon les termes d’une ordonnance publiée le 27 juin dernier au Journal officiel.
L’ordonnance oblige également « titulaires et sous-traitants » des contrats conclus avec l’État ou les collectivités à dématérialiser l’ensemble de leurs factures.
La mise en œuvre de l’ordonnance se fera toutefois progressivement : la dématérialisation des factures sera imposée d’abord aux grandes entreprises, au 1er janvier 2017 ; puis au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire, au 1er janvier 2019 pour les PME, et au 1er janvier 2020 pour les microentreprises.
Ce calendrier était déjà connu depuis plusieurs mois (lire Maire info du 13 mars). La seule nouveauté de l’ordonnance, très courte, consiste en la mention d’un « portail de facturation » mis à disposition par l’Etat qui permettra « le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ».
Il s’agit du portail « Chorus factures », déjà utilisé par l’État pour ses marchés publics, et qui à partir de 2017, permetttra aux entreprises de déposer leurs factures sur un portail unique. « Celles-ci seront automatiquement routées vers les collectivités » enregistrée sur Chorus, selon Nathalie Biquard, chef du service des collectivités locales à la DGFiP.
Il y aura aussi du travail à faire du côté des entreprises : en effet, alors que l’État est obligé d’accepter les factures électroniques depuis le 1er janvier 2012, il n’en reçoit que 35 000 sur les 4 millions émises chaque année. En tout, ce sont 95 millions de factures, dont la « grande majorité » en papier, qui sont envoyées chaque année à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics respectifs, selon le rapport relatif à l’ordonnance.
Rappelons enfin qu’une norme européenne sur la facturation électronique est en cours d’élaboration et qu’elle devrait être publiée d’ici à mai 2017 (lire Maire info du 15 mai).

Consulter l’ordonnance sur la facturation électronique.
Édition du 30  juin 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du Comité des finances locales


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  • Ministère de l'intérieur

    Avis relatif à l'élection du Conseil national d'évaluation des normes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-716 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-717 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juin 2014 portant autorisation du 101e Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014


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