Édition du 17  octobre 2006


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Le projet de loi sur la carte d'identité électronique reportée sine die?

Lors d'une conférence de presse qu’il tenait la semaine dernière sur son rapport «Les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et techniques de mise en oeuvre», le député UMP de la Loire, Christian Cabal, a annoncé le report du dépôt du projet de loi autorisant la création d'une carte d'identité électronique. Initialement prévu pour être adopté en conseil des ministres en juin dernier, rappelle la lettre «Grandes Villes Hebdo-Technologie de l’info» (17/10), le projet de loi n’a encore jamais formellement vu le jour et ne pourra donc être examiné compte tenu du calendrier parlementaire extrêmement chargé avant la présidentielle. Ce projet de loi est indispensable pour autoriser la création d'une base centralisée des données biométriques - ce que souhaite le ministère de l'Intérieur, malgré l'avis défavorable de la CNIL - et déterminer les modalités pratiques et financières selon lesquelles seront collectées les informations nécessaires à l'édition des cartes d'identité par les mairies.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  octobre 2006

  • Vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires


     

  • Caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal


     

  • Concours de fonctionnaires territoriaux


     

  • Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins


     

  • Apposition de la mention «Mort en déportation» sur les actes et jugements déclaratifs de décès


     

  • Indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2006


     

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