Le projet d'ordonnances "téléservices" est soumis à concertation

L'Agence pour le développement de l’administration électronique (Adae) a communiqué aux acteurs du secteur le projet d'ordonnance sur les téléservices publics, indique la lettre « e-Locale » (14/02). Le texte, élaboré par l’Adae et la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), est issu de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (dite "PLH 2") qui permet au gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires au développement de l'administration électronique. Le chapitre premier, consacré à la simplification des démarches administratives effectuées par voie électronique - auprès de l'État, des collectivités ou encore des administrations de la sphère sociale -, pose le principe de l'équivalence des supports papier et électronique dans le cadre des démarches administratives. Sous réserve de l'accord de l'usager, le texte rend possible l'échange de données directement entre entités administratives afin de faciliter la mise en place de téléservices impliquant plusieurs autorités administratives. Il institue surtout le compte administratif personnel, espace où chaque usager pourra stocker et mettre à disposition des autorités administratives certaines données personnelles. Les chapitres 2 et 3 sont respectivement consacrés aux normes de sécurité et d'interopérabilité que les téléservices devront respecter. Dans les deux cas, les exigences seront définies dans des "référentiels" détaillés. Pour faciliter le respect de ces règles, sera par ailleurs institué un système de qualification des produits et prestataires de services pour tout ce qui concerne la sécurité et la signature électronique. Enfin, le quatrième et dernier chapitre donne la possibilité aux administrations de fournir un accusé de réception électronique. Il fixe trois ans aux téléservices existants pour se mettre en conformité avec cette ordonnance.

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