Édition du 26  février 2001


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Le gouvernement prépare des amendements à la proposition de loi sur les SEM

Le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, Bernard Boucaud, a reçu le 15 février une délégation de la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM) conduite par son président Loïc Le Masne, et Paul Girod, vice-président, à propos de la proposition de loi sur les SEM. Adopté le 21 novembre par le Sénat, le texte devrait être inscrit à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale au printemps. Selon la FNSEM, il sera complété par amendements du gouvernement de plusieurs mesures portant sur l’intervention économique des collectivités territoriales. Il constituera la première des futures lois de relance de la décentralisation annoncée par le Premier ministre. En revenant aux principes de la loi du 7 juillet 1983 qui a fait des SEM des «entreprises des collectivités locales», ce texte vise à renforcer la capacité d’action des élus locaux, notamment à l’échelle des agglomérations et des pays. Il a cinq objectifs : - rendre aux collectivités leurs pleines responsabilités d’actionnaires majoritaires, en particulier en matière de concours financiers à l’entreprise et aux missions d’intérêt général qu’elles lui ont confiées ; - renforcer parallèlement le contrôle des assemblées délibérantes sur les SEM, notamment en rendant obligatoire un débat suivi d’un vote sur les comptes rendus annuels ; - rétablir la sécurité juridique des élus mandataires des collectivités locales dans les SEM, - moderniser le droit applicable aux SEM transfrontalières afin de favoriser des partenariats équilibrés entre les collectivités françaises et étrangères ; - créer un Conseil supérieur de l’économie mixte locale. Très active, la FNSEM a été par ailleurs reçue le 16 février par Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale, afin de préparer sa participation au déjeuner débat du 10 avril sur le thème «Quelle place pour les partenariats publics privés dans les services d’intérêt général ?» Au cours de cet entretien, Michel Barnier a souligné le rôle croissant que les SEM avaient à jouer dans la mise en œuvre des fonds structurels en raison même de leur caractère intrinsèquement partenarial, particulièrement dans le domaine de la coopération transfrontalière. Il a également invité la FNSEM à mettre en place une véritable stratégie en matière de développement local en direction des pays candidats, lesquels sont particulièrement preneurs, tant sur le plan juridique qu’opérationnel. Enfin, le commissaire a fait part de l’attention qu’il portait à une meilleure prise en compte des services d’intérêt général par les politiques communautaires, notamment en matière de concurrence. c=h
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