Édition du 8 novembre 2006


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Le fichier des changements d'adresses pourrait être géré au niveau communal

Plusieurs députés et sénateurs ont déposé une proposition de loi en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat permettant aux communes d’être informées systématiquement des changements de domiciliation des Français. Il s’agit, commente la lettre «Grandes Villes –Technologies de l’info» (8/11), de mieux accueillir les nouveaux arrivants, gérer diverses taxes et redevances, assurer une planification efficace des effectifs scolaires, des vaccinations ou encore mettre à jour les listes électorales, beaucoup de communes souhaiteraient être informées systématiquement des changements de domiciliation des Français. La déclaration domiciliaire est du reste, comme l'a montré une récente étude de législation comparée du Sénat, une obligation assortie de sanctions dans beaucoup de pays européens. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le changement de domicile, à créer un registre communal de domiciliation informatisé et à faciliter les démarches des administrés pour déclarer leur changement d'adresse. Les parlementaires ont travaillé avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour que ce texte respecte la législation sur les données personnelles: respect des droits des personnes fichées, définition limitative des destinataires des informations traitées, rappel du dispositif pénal en cas de violation des obligations posées par la loi. S'il était adopté, la portée du texte pourrait cependant être amoindrie par un projet d'amendement visant à rendre cette déclaration de changement domiciliaire facultative.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 novembre 2006

  • Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur


     

  • Spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances


     

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