Édition du 13  novembre 2009


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La version 1.0 du référentiel général d’interopérabilité (RGI) est validée par arrêté

Après le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), dont l’arrêté de validation a été publié le 29 octobre dernier, le référentiel général d’interopérabilité (RGI, version 1.0) vient lui aussi d’être validé (1). Le RGI, dont la version 2.0 pourrait être publiée au printemps 2010, est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l’interopérabilité au sein des systèmes d’information de l’administration. Cette première version du RGI, et tout particulièrement le «guide d’interopérabilité» qui l’accompagne, sont destinés à appuyer les autorités administratives dans leurs choix techniques afin de développer l’interopérabilité. Cependant, contrairement au RGAA, la mise en conformité des échanges d’information aux normes, standards et bonnes pratiques recommandés ou placés en observation reste à l’entière discrétion de chaque autorité administrative Ces recommandations constituent les «objectifs à atteindre pour favoriser l’interopérabilité», précise la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME). Elles permettent aux acteurs cherchant à «interagir et donc à favoriser l’interopérabilité de leur système d’information, d’aller au-delà de simples arrangements bilatéraux.» Le RGI est défini dans l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L’article 11 de cette ordonnance prévoit que le «RGI fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d’élaboration, d’approbation, de modification et de publications de ce référentiel sont fixées par décret». Un nombre volontairement limité de normes et de standards sont posés sous forme de règles et constituent donc un tronc commun technique sur lequel les autorités administratives doivent s’aligner, selon les dispositions prévues par l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. La version publiée le 11 novembre dernier expose l’état actuel des questions d’interopérabilité à une date donnée. Quant au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), validé fin octobre (2), il fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous. Le RGAA permettra de rendre progressivement accessible l'ensemble des informations fournies par ces services. Les collectivités ont jusqu'à mai 2012 (date anniversaire du décret) pour se mettre en conformité. (1) Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d’interopérabilité JO du 11 novembre 2009. Voir second lien ci-dessous. (2) Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations, JO du 29 octobre 2009. Voir nos informations en lien ci-dessous. Pour accéder aux documents de référence de l’administration électronique, voir premier lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.references.modernisation.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021254225
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  novembre 2009

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