Édition du 26  février 2013


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La pré-plainte en ligne généralisée

Dans une circulaire du 29 janvier publiée hier, le préfet directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, Thierry Lataste, annonce la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne – actuellement expérimenté dans les Yvelines, la Charente-Maritime, la Haute-Garonne, le Bas-Rhin et le 15e arrondissement de Paris. Ce dispositif vise à réduire les temps d’attente des plaignants et à désengorger les services de police et les gendarmerie.
Ce télé-service « n’est pas destiné aux situations d’urgence pour lesquelles la victime doit déposer plainte immédiatement », écrit le préfet, mais il permet «
aux victimes d’atteintes aux biens », dans le cadre d’une plainte contre X, « d’effectuer une pré-déclaration en ligne » qu’elles devront ensuite aller signer, pour les valider, dans un commissariat ou une gendarmerie.
« Une fois sa pré-plainte validée et envoyée au commissariat de police ou à l’unité de gendarmerie qu’il a lui-même désignée, l’usager est contacté par mail ou par téléphone afin de fixer la date et l’heure du rendez-vous pour éditer, compléter le cas échéant et signer le procès-verbal qui matérialisera le dépôt effectif de la plainte. » 
L’expérimentation menée sur ce dispositif a prouvé qu’il est « parfaitement au point sur le plan technique » et qu’il « améliore les conditions d’accueil du public », tout en contribuant à « diminuer le temps nécessaire à l’enregistrement de la plainte par les personnels de police et de gendarmerie » – ce qui a conduit le ministre de l’Intérieur à décider sa généralisation.
Cette généralisation va se faire dès à présent, en trois phases, et s’achèvera le 4 mars. La circulaire, téléchargeable ci-dessous, indique en annexe les dates auxquelles le système sera mis en place, département par département.
Les plaintes pourront être déposées sur un portail commun police gendarmerie : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Télécharger la circulaire NOR INTK1300204J du 29 janvier 2013.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2013

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 février 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 6 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine


    Lire le JO  

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