Édition du 11  février 2014


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Facturation électronique pour les marchés publics : accord sur une directive européenne

Le Parlement et le Conseil européens sont arrivés à un accord avec la Commission européenne sur un projet de directive sur la facturation électronique dans les marchés publics, a annoncé le 24 janvier Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur et aux Services, dans un communiqué.
Ce projet de directive vise à introduire une norme unique sur la facturation électronique dans les marchés publics. Du moment que les factures électroniques envoyées aux acheteurs publics répondront à cette norme, celles-ci devront, à terme, « être acceptées par tous les pouvoirs publics » - et donc les collectivités locales.
Avec cette norme, les entreprises pourront plus facilement répondre aux appels d’offres dans d’autres pays de l’Union car elles auront moins de frais à débourser pour émettre des factures électroniques, estime la Commission européenne.
Actuellement, la plupart des pays de l’Union possèdent leur propre standard de facturation électronique et celle-ci ne représente que 4 à 15 % des factures émises dans l’UE. Selon Michel Barnier, « l’adoption de la facturation électronique dans les marchés publics dans l’ensemble de l’UE pourrait engendrer des économies allant jusqu’à 2,3 milliards d’euros ».
Le projet de directive doit maintenant être voté en séance plénière par le Parlement européen, ce qui devrait se faire d'ici la fin de la législature, le 17 avril, puis adopté par le Conseil. Une fois le texte adopté, il devra être transposé en droit français dans un délai maximum de quatre ans.
Rappelons que la Commission a préconisé de faire de la facturation électronique le principal mode de facturation en Europe d'ici à 2020. Le Parlement européen a appelé, quant à lui, dans une résolution d’avril 2012, à rendre la facturation électronique obligatoire à compter de 2016 dans le cadre des marchés publics.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  février 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Berriac (Aude)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine (92)


    Lire le JO  

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