Édition du 2 décembre 2009


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Dotation «titres sécurisés»: le dispositif et les modalités de gestion précisés par circulaire

Une circulaire présente le dispositif de la dotation «titres sécurisés» (passeports et cartes nationales) et leurs modalités de gestion. Créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2009, la dotation pour les titres sécurisés est versée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales. C’est l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de la mise en œuvre du passeport biométrique et de son déploiement sur le territoire national, qui s'est vue confier le soin de lancer un marché pour l'acquisition des systèmes et dispositifs nécessaires à sa délivrance. «La volonté du Gouvernement, précise le DGCL, à l'occasion de la mise en place de ce nouveau titre, a été à la fois de simplifier les procédures de délivrance ou de renouvellement de passeport et de lutter contre la fraude, en sécurisant les procédures d'enregistrement de demandes de titres destinés à garantir l'identité de la personne.» La circulaire rappelle qu’«en accord avec l'Association des maires de France, et à l'issue des travaux qui ont débuté en 2005, il a été conclu que, d'une part, le déploiement concernerait 2.000 mairies volontaires (ce chiffre a été porté ensuite à 2.074) choisies au plan local dans le cadre d'un dialogue approfondi entre le préfet et les élus, et d'autre part, qu'une indemnité forfaitaire annuelle serait octroyée aux communes participantes pour l'accueil des demandes de titres des personnes ne résidant pas sur leur territoire.» Initialement prévu à 3.200 euros par station, le montant a été relevé à 5.000 euros lors des discussions au Parlement du projet de loi de finances pour 2009. Cette indemnisation doit être distinguée de la dotation d'un montant moyen de 4.000 euros attribuée en un seul versement par site et allouée par l’ANTS sur la proposition des préfets «afin de prendre en charge de menus travaux lors de l'installation de ces stations.» L'article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoit que la «dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés» est «destinée aux communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques.» Cette dotation forfaitaire «s'élève à 5.000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Pour chaque station installée entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, la dotation versée au titre de 2009 est fixée à 2.500 euros.» Outre le fait que la dotation est révisable conformément aux modalités décrites dans l'article précité, la circulaire souligne qu'une «évaluation du coût réel de fonctionnement que représente l'exercice de cette mission pour les communes concernées, sera effectuée à l'issue de la première année de fonctionnement. Aussi, le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, a confié cette mission d'audit à l'Inspection générale de l'administration, laquelle doit travailler en concertation avec l'Association des maires de France.» Des réunions sur ce sujet ont déjà eu lieu. Circulaire (DGCL) n° NOR IOC/B/09/24773/C du 17 novembre 2009 relative à la Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS) pour 2009. Pour télécharger la circulaire, voir lien ci-dessous (PDF, 138 Ko).

Liens complémentaires :
www.dgcl.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 décembre 2009

  • Publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes


     

  • Quote-part pour les années 2007 et 2009 des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation


     

  • Dotation globale de fonctionnement (Polynésie française)


     

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