Édition du 16  février 2011


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De nouvelles démarches en ligne concernant les collectivités sont lancées

Mardi 14 février, de nouvelles mesures de simplifications administratives et des perspectives de développement de l'administration numérique ont été présentées par le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. «Les 30 premières mesures du programme "100 simplifications" donnent des résultats tangibles pour les Français. Elles sont complétées aujourd’hui par le lancement de 20 nouvelles mesures», précise le communiqué du ministère. Voici les principales actions et expérimentation qui impliquent les collectivités territoriales. - Supprimer les redondances de pièces justificatives lors de l’inscription scolaire Lors de cette démarche, les parents fournissent à la fois à la mairie et à l’école trois justificatifs. A partir de la rentrée 2011, pour toutes les inscriptions dans les écoles du premier degré, un usager présentant le certificat obtenu auprès de la mairie sera dispensé de la présentation du livret de famille et d’un justificatif de domicile. - Simplification de la transmission des listes électorales communales en préfectures La transmission en préfecture des 36.700 listes électorales communales s’effectue actuellement sous différents formats (papier, électronique), ce qui engendre des coûts de gestion importants. Après le lancement d’un pilote au 2e semestre 2011, la transmission des listes électorales de façon dématérialisée sera généralisée en 2012. - Simplifier la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle Les communes ont effectué près de 200.000 demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle depuis 2003. Cette simplification permettra de réduire les délais d’instruction, d’améliorer la traçabilité de la procédure. Après une expérimentation au 2e semestre 2011, la généralisation de la mesure sera réalisée en 2012. - Harmoniser les modes d’échanges dématérialisées entre l’Etat et les collectivités locales Aujourd’hui, la dématérialisation est freinée dans son déploiement du fait de l’hétérogénéité des solutions techniques retenues et de leurs coûts d’utilisation. - Supprimer les demandes de copies d’extraits d’actes d’état civil lors de certaines démarches Il s’agit de remplacer la fourniture par l’usager de copies et d’extraits d’actes d’état civil (ce qu’une soixantaine de démarches nécessitent) par une vérification sécurisée par voie électronique et de permettre la mise à jour des registres par échange dématérialisé. Une plateforme d’échange dématérialisée sécurisée et un dispositif d’authentification par cartes pour les officiers de l’état civil ont été mis en oeuvre. 36 communes pilotes (dont les plus grandes villes) se sont engagées à participer à ce projet. - Permettre la dématérialisation des procédures d’urbanismes, en commençant par la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) Une proposition d’une solution de dématérialisation avec la participation de 3 collectivités pilotes et d’un département, en collaboration avec le Conseil supérieur du notariat, a été retenue. - Permettre de déclarer en ligne l’avancement de ses travaux (procédures d’urbanisme) Un service accessible depuis mon.service-public.fr permettant aux pétitionnaires d’effectuer en ligne les déclarations liées aux travaux et de dématérialiser les transmissions de la mairie vers les services de l’Etat sera mis en place (400.000 permis de construire sont mis en chantier chaque année, soit 800.000 déclarations papier à remplir par les usagers). Un pilote du téléservice de déclaration d’ouverture de chantier a été lancé avec 4 communes et 4 directions départementales. Après consultation formelle et validation de la mesure par les associations nationales d’élus locaux, des études d’impacts seront menées sur les solutions techniques à adopter au cours du 1er semestre 2011. Une phase pilote sera lancée avant la fin 2011. - Permettre de transmettre par Internet les données lors du recensement Un service en ligne proposé par l’Insee permettra aux usagers de répondre au questionnaire de recensement et de transmettre directement ces informations par voie électronique. Expérimentation auprès des mariniers en janvier 2011 et auprès de communes hors échantillon en janvier 2012. Pour télécharger le dossier de presse, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 1,1 Mo).

Liens complémentaires :
www.budget.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  février 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 janvier 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe)


     

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