Création du portail unique des informations publiques de l'Etat «data.gouv.fr» et dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques

Aujourd’hui est publiée au Journal officiel une circulaire du premier ministre (1) commentant les dispositions arrêtées par le Gouvernement afin de «faciliter l'accès en ligne aux informations publiques dans un souci de transparence de l'action de l'Etat et leur réutilisation afin de favoriser l'innovation».
Le Premier ministre rappelle que «le développement de l'économie numérique et de l'innovation technologique constitue un enjeu majeur tant en termes de croissance et d'emplois, que de compétitivité et d'accès à l'information. En accédant librement aux informations publiques dont disposent les administrations, la communauté des développeurs et des entrepreneurs peut dès lors être en mesure de créer de nouveaux usages et des services applicatifs innovants». Il ajoute que «la réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques est un levier essentiel pour favoriser la dynamique d'innovation qui sera portée par la communauté des développeurs et des entrepreneurs à partir des données mises en ligne sur "data.gouv.fr"».
Cette circulaire comporte cinq annexes qui abordent les points suivants:
«- définition du périmètre et des objectifs de la mission "Etalab" placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement et en charge de créer le portail unique interministériel «data.gouv.fr»;
«- cadre juridique du droit à la réutilisation des informations publiques par les personnes physiques et morales;
«- l'élaboration d'une licence gratuite applicable aux informations publiques mises en ligne sur data.gouv.fr et l'élaboration de licences spécifiques gratuites ou payantes pour des cas particuliers;
«- la désignation d'un interlocuteur unique pour "Etalab" dans chaque ministère;
«- le recensement, la mise à disposition et la transmission des informations publiques existantes.»
(1) Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat «data.gouv.fr» par la mission "Etalab" et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques.
Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.