Édition du 5 novembre 2013


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Contrôle dématérialisé : nouveau délai pour passer au certificat RGS**

À compter du 18 mai 2014, toutes les collectivités qui dématérialisent leur contrôle de légalité via le système ACTES devront être équipées d’un certificat RGS** (RGS deux étoiles), selon une instruction publiée mardi 29 octobre dernier sur le portail gouvernemental dédié aux collectivités locales.
La date limite a donc été repoussée de quelques mois – « après les élections municipales », puisque dans une précédente instruction l’administration avait fait savoir que cette date serait fixée par un arrêté publié avant l’approbation du futur cahier des charges de la télétransmission dans ACTES, prévue pour fin 2013 (lire Maire info du 8 juillet). L’arrêté était attendu pour l’été, mais n’a toujours pas été publié.
« L’utilisation des (anciens) certificats PRIS sera tolérée jusqu'à la date indiquée », et des « sanctions effectives » sont prévues pour les collectivités qui ne seront pas passées au certificat RGS** à cette date, précise le portail www.collectivites-locales.gouv.fr.
Les collectivités émettrices auront plus de latitude pour équiper leurs serveurs : le marché des certificats serveurs de niveau RGS** n’ayant pas « atteint sa maturité », « il devra être fait usage d’un certificat serveur RGS* (RGS une étoile) ».
Pour les collectivités de très grande taille « qui ne souhaiteraient pas doter de certificats d’authentification la cinquantaine d’agents susceptibles d’émettre sur ACTES, il leur est demandé de solliciter une dérogation à l’emploi de certificats d’authentification RGS** ».
Enfin, un atelier réunissant des experts des services de l’Etat, des représentants des collectivités de toutes tailles, des représentants des opérateurs de mutualisation et des représentants des opérateurs de télétransmission sera réuni prochainement par la direction de programme ACTES « pour affiner la rédaction du futur cahier des charges ».
Rappelons que le système ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permet de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire effectué par l’Etat – celui-ci vérifie la conformité avec la loi des principales décisions prises par le maire, notamment celles qui concernent l’attribution des marchés publics, les permis de construire, les recrutements ou avancements de fonctionnaires, l’élaboration du budget…
Chaque document envoyé par voie électronique doit être accompagné d'un certificat de sécurité, le plus souvent installé sur une clé USB ou une carte à puce, qui permet d’authentifier l’identité de la collectivité émettrice.

Consulter l’intégralité de l’instruction sur le portail gouvernemental.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 novembre 2013

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 24 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juillet 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)


    Lire le JO  

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