Édition du 28  janvier 2009


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Contrôle de légalité dématérialisé: 96 préfectures raccordées au programme ACTES

Au 1er décembre 2008, 96 préfectures étaient effectivement raccordées au programme Aide au contrôle de légalité dématérialisé (ACTES), indique la DGCL. Le déploiement de l’application avait commencé en mars 2006 sur l’ensemble du territoire. Ce programme, conçu et conduit par le ministère de l’Intérieur, consiste à fournir aux services des préfectures et des sous-préfectures un outil d’aide et de suivi du contrôle de légalité sous la forme d’une application «métier». Il permet aussi aux collectivités de transmettre, par la voie électronique, les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité. L’architecture du projet ACTES, «respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales» et «élaborée en concertation avec les principales associations nationales d’élus et conformément aux recommandations de l’Agence pour le développement de l’administration électronique énoncées dans le cadre du plan ADELE», repose sur le principe des deux «sphères». Les collectivités ont ainsi le choix entre: - construire elles-mêmes leur dispositif de télétransmission pour se connecter à l’application ACTES; - recourir à un tiers de télétransmission qui assure la transmission de leurs actes vers l’application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, signature électronique, stockage, etc.). Dans les deux cas, le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du ministère de l’intérieur et faire l’objet d’une procédure d’homologation en ce sens. L’application ACTES a vocation à permettre la dématérialisation et la télétransmission de tous les actes soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité. Il reste que les collectivités sont libres, en concertation avec les préfectures et les sous-préfectures, de déterminer les catégories d’actes susceptibles de faire l’objet d’une télétransmission et de prévoir une extension progressive de la télétransmission aux autres catégories d’actes. Parallèlement, à la mise en place de cette architecture et de son expérimentation, précise la DGCL, un cadre juridique a été élaboré pour garantir la fiabilité de la télétransmission. L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été concrétisé par le décret du 7 avril 2005 (1), qui a posé les principes généraux de cette télétransmission: recours par les collectivités à des dispositifs de télétransmission devant garantir l’identification et l’authentification de la collectivité émettrice, l’intégrité et la sécurisation des flux; norme d’échange et cahier des charges définis par le ministère; procédure d’homologation; conventions locales entre les collectivités et le représentant de l’Etat. Parallèlement, un arrêté du 26 octobre 2005 a approuvé le cahier des charges (2) de la télétransmission et fixé la procédure d’homologation des dispositifs de télétransmission. Enfin, la CNIL (délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006) a dispensé de déclaration les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité. (1) Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005. Pour accéder au texte, voir premier lien ci-dessous. (2) Cahier des charges de télétransmission. Pour accéder au texte, voir deuxième lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/actes_-_cahier_des_c/view
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  janvier 2009

  • Extension aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture


     

  • Montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques pour l'année 2009


     

  • Ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux


     

  • Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété


     

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