Édition du 9 décembre 2011


Imprimer Imprimer

Consultations ouvertes sur internet: le décret est publié

Le décret présenté lors du dernier Conseil des ministres qui précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, à compter du 1er janvier 2012, préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire, à la consultation sur un site internet, est publié au Journal officiel (voir Maire info du 8 décembre 2011).
En ce qui concerne les collectivités territoriales (ou un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières), la décision d'organiser «une consultation est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation». Cette décision indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation. Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours.
La décision doit aussi préciser si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation. Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
La consultation donne lieu à une synthèse publique des observations qu'elle a permis de recueillir, qui doit être rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
La publication sur le site internet précise si la procédure de consultation est organisée en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011, «en indiquant qu'elle se substitue dans ce cas à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article».

Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
Édition du 9 décembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 9 décembre 2011

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone de protection spéciale)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Cisse en amont de Saint-Lubin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 zone centrale du causse de Gramat


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture de l'examen d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane)


     

  • Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarit


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr