Édition du 8 décembre 2011


Imprimer Imprimer

A compter du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales pourront lancer des consultations ouvertes sur internet

L’article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ouvre désormais à l’administration la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation publique sur un site Internet de toutes les personnes concernées par le projet. Cette consultation peut alors remplacer celle des organismes consultatifs institutionnels.
Afin de mettre en œuvre à compter 1er janvier 2012 ce nouveau type de consultations, le Premier ministre a présenté un décret.
«Pour la mise en œuvre de ces dispositions et de manière à faciliter la participation du plus grand nombre, le décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les consultations de ce type ouvertes par les administrations de l’Etat et de ses établissements publics seront accessibles sur un site du Premier ministre (www.vie-publique.fr)», indique le communiqué du conseil des ministres. Il sera ainsi «possible à tous de connaître les modalités des consultations en cours, d’y prendre part et de consulter ensuite une synthèse des observations recueillies».
Le même site dressera la liste de l’ensemble des consultations publiques nationales ouvertes sur l’Internet.
Le décret précise «les modalités du même ordre suivant lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pourront également lancer des consultations ouvertes».

Pour accéder au compte-rendu du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.gouvernement.fr
Édition du 8 décembre 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 décembre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2011 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne)


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties


     

  • Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


     

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr