Édition du 22  mai 2015


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Agendas d'accessibilité : les sénateurs modifient les délais

L'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, entame la dernière étape de son parcours législatif. Cette ordonnance doit en effet encore être ratifiée par le Parlement.
L’ordonnance, qui a été publiée le 26 septembre, a déjà commencé à être appliquée « par les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique dans la perspective du dépôt de leurs projets d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et de leurs schémas directeurs d’accessibilité/agendas d’accessibilité programmée (SDA/Ad’Ap) ». C'est d'ailleurs l'un des arguments avancés par les sénateurs, qui ont examiné avant hier ce texte en commission des affaires sociales, pour « ne pas en bouleverser l'équilibre ».
Cela donne d'autant moins d'illusion à la campagne du Collectif d'associations pour une France accessible qui appelle à une journée d'actions le 27 mai prochain pour l'abrogation de l'ordonnance qui opère selon elles un bond en arrière en matière d'accessibilité.
Trop de délais accordés pour déroger aux obligations d'accessibilité, c'est l'une des critiques faites. Moins de délais, c'est justement l'une des infimes retouches faites à cette ordonnance par les sénateurs, et qui doit être confirmée par l'examen en séance publique, mardi 2 juin après-midi. Normalement, les communes et leurs groupements ont jusqu'au 26 septembre pour déposer leur Ad'AP. L'ordonnance a prévu une prorogation de ce délai dans trois cas de figure : en cas de difficultés financières, techniques ou le rejet de l'Ad'AP. Les sénateurs ne reviennent pas sur le premier cas (difficultés financières) qui donne droit à une prorogation de trois ans, mais ils réduisent la durée des deux autres : 12 mois pour les difficultés techniques, 6 mois pour un rejet.
Autre modification : les sénateurs ont précisé que les employeurs devront prévoir des formations de leurs employés ou agents à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Ce qui était implicite dans l'ordonnance. Ils ont aussi choisi d'élargir les recettes du Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle en lui affectant l'ensemble des sanctions prévues : quand l'Ad'AP n'est pas déposé dans les temps, les documents de suivi non fournis, etc.
A quatre mois de l'échéance fixée aux communes pour rendre leur agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP), plus d'un millier (1 100 début avril) ont déjà été signés, indique la Délégation ministérielle à l'accessibilité dans sa dernière lettre électronique, consacrée aux collectivités. Cet agenda planifie la mise en accessibilité de leurs établissements recevant du public - pour ceux qui ne le seraient pas encore. Les communes et leurs groupements ont jusqu'au 26 septembre pour remplir le document cerfa correspondant.
A noter que le prochain Direct de l'AMF, avec Idéal Connaissances, mardi 26 mai (11/12h), sera consacré à l'élaboration des agendas d'accessibilité. Pour se connecter et poser des questions en direct : http://ledirectamf.fr. Ou pour suivre les échanges sur Twitter : #IDEALDIRECTAMF.
E.S.

Accéder à la rubrique accessibilité du ministère du Développement durable.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mai 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 mai 2015 fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-559 du 20 mai 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 128 », sis à Augny, Marly et Moulins-lès-Metz (57), et d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Station d'épuration », « Station de pompage » et « Logement du Général », sis à Moulins-lès-Metz, reconnus inutiles par le ministère de la défense


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage


    Lire le JO  

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