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Edition du 22 Décembre 2010


Obligation de 20% de logements sociaux dans certaines communes: en 2010, 75 millions d’euros de pénalités ont été reversés pour le logement social

Mardi 21 décembre, en réponse à une question de Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne, le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a indiqué que les sanctions financières «perçues pour le non-respect du quota de logements sociaux dans les communes s'élevaient à 75 millions d'euros» qui ont été «redistribués pour construire du logement social». Rappelons que, promulguée il y a 10 ans, la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) comporte un volet habitat dont l’objectif était d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations. Pour cela, et depuis le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Île-de-France) faisant partie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants se voient prélever annuellement, pour chaque logement social manquant si leur parc social est inférieur à 20% des résidences principales, une somme correspondant à 20% du potentiel fiscal par habitant (somme plafonnée à 152,45 euros). Cette somme est prélevée au bénéfice d’un établissement public (ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux. Dans sa question, le député du Val-de-Marne constatait que «parmi les 1.036 communes ayant moins de 20% de logements sociaux, 234 se trouvent en constat de carence pour non-respect de leurs engagements des objectifs de construction». Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement devait lui rappeler que «le Gouvernement s’est engagé à faire respecter la loi SRU sur l’ensemble du territoire». Il a aussi précisé que, durant la dernière période triennale, «les obligations légales correspondaient à la construction de 60.000 logements sociaux. Il en a été construit 90.000 dans les communes concernées. Autrement dit, nous avons réalisé 154% des obligations légales liées à la loi SRU», s'est-il exclamé. Il devait ajouter que «toutes les exonérations demandées par la commission nationale des recours» ont été refusées par le Gouvernement. Il a conclu en indiquant que l’engagement de construire 120.000 logements sociaux pour l’année 2011 sera «respecté». Le même jour, une dépêche de l’AFP indiquait que le maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a annoncé avoir déposé un recours contentieux contre l'Etat devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) pour revoir à la baisse les objectifs fixés par la loi SRU sur le logement social. «Une étude de constructibilité menée par la préfecture nous a donné acte du fait que les objectifs de construction de logements sociaux sont inatteignables dans la commune, une analyse confirmée en 2009 par la Commission nationale du logement», a expliqué le maire Jean-Christophe Fromantin. Cette commission avait proposé de ramener de 746 à 600 le nombre logements sociaux à construire pour la période 2008-2010 dans cette commune qui en compte très peu. Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, qui devait trancher, «n'a pas suivi cette recommandation, sans donner d'explications. C'est pourquoi, après avoir exercé un recours gracieux début 2010, nous avons décidé d'exercer en avril un nouveau recours au contentieux», a-t-il précisé. Pour accéder à la question au gouvernement, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22 Décembre 2010

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement


     

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe et interne de bibliothécaire territorial pour les spécialités « bibliothèques » et « documentation »


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours interne d'ingénieur territorial


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'accès au grade de rédacteur


     

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