Édition du 19  mars 2019


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Open Data : la Cour des comptes demande à l’État de « clarifier la réglementation »

Deux ans et demi après la promulgation de la loi « pour une République numérique » du 7 octobre 2016, l’ouverture au public - afin de permettre leur réutilisation gratuite - des données numériques produites par les administrations est obligatoire. Elle n’en est en fait qu’à ses balbutiements. Dans un référé publié le 11 mars, la Cour des comptes constate, exemples à l’appui, que « l'obligation de publication de répertoires des principales données détenues n'est pas respectée ». Et déplore les « insuffisances du pilotage de l’ouverture des données » par l’État.

« L’obligation de publication des données n’est pas respectée »
Selon la loi, l’ouverture des données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » est « automatique » depuis le 7 octobre 2018. C'est aussi le cas pour les collectivités (lire Maire info du 11 octobre 2018). La Cour des comptes a donc procédé à l’évaluation, en la matière, de trois opérateurs du ministère de la Transition écologique et solidaire : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).
Or, au sein de ces établissements, « des difficultés récurrentes et multiples » de mise en œuvre des dispositions légales relatives à l’ouverture des données persistent, constate-t-on rue Cambon. Ainsi « l'obligation de publication de répertoires des principales données détenues n'est pas respectée ; de nombreux logiciels et certaines de leurs bases de données, qui pourraient être qualifiés d'informations publiques, ne sont pas mis à disposition du public ; il en est de même des codes sources et paramétrages de certains modèles informatiques de Météo-France ».
La Cour des comptes recommande donc à l’État de « clarifier la doctrine et les conditions d'application des règles relatives à l'ouverture des données et des codes sources des logiciels, ainsi que celles afférant à la gestion des licences ».

« Des modèles économiques à redéfinir »
La mise à disposition gratuite de ces données devant être la règle, la perception de redevances de réutilisation constitue donc, selon la loi, désormais une exception. « Or deux des trois opérateurs (IGN et Météo-France) commercialisent, jusqu'à ce jour, une part notable de leurs données ». La faute, selon la Cour, à « une injonction paradoxale ». Celle-ci consiste à dire aux opérateurs de développer leurs ressources propres, notamment par la commercialisation des données, tout en procédant à leur diffusion gratuite.
Toutefois, « confrontés à la diminution de la valeur marchande de certaines données, voire à l'apparition d'offres gratuites concurrentes », les établissements publics protecteurs de données « voient leur modèle économique remis en cause, particulièrement l’IGN ». En 2013, selon les chiffres relayés par la Cour, les ventes de données brutes représentaient encore 36 % (14,7 M€) du chiffre d'affaires de I'IGN : elles n'en représentent plus que 12 % (6,6 M€) en 2017. Quant au Cerema, qui ne figure pas dans la liste des établissements habilités à percevoir des redevances pour la réutilisation de leurs données, « sa pratique de vente de données (moins de 0,5 M€ par an) devrait donc prendre fin ».
Selon les prévisions, « la poursuite du mouvement général de diminution du prix de vente de ces données et l'élargissement du périmètre des données ouvertes gratuitement, vont entraîner la diminution continue de cette ressource ».
La Cour des comptes invite donc l’État à « redéfinir les modèles économiques des opérateurs en tirant les conséquences de l'ouverture des données publiques et de l'attrition des ressources propres correspondantes ».

« La très difficile gouvernance de l’ouverture des données »
La Cour des comptes pointe enfin « un manque d’orientations claires de la part de l’État ». Plusieurs entités administratives sont en effet chargées de « promouvoir l'accès aux données publiques » : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic) et la direction de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable (CGDD).
Les récentes « difficultés de constitution de la base adresse nationale (BAN) » sont, pour la Cour des comptes, symptomatiques de « la très difficile gouvernance de l'ouverture des données ». C’est pourquoi elle demande « un pilotage plus efficace de l'ouverture des données pour éviter l'accumulation d'avis consultatifs sans qu'une décision soit prise, au détriment de projets structurants telle la BAN ».
Ludovic Galtier
Télécharger le référé de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mars 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 mars 2019 portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 mars 2019 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2019)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 mars 2019 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2019)


    Lire le JO  

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