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Référendum ADP : en exclusivité, la carte des communes où il est possible de déposer son soutien



Depuis le 13 juin, la procédure de recueils des soutiens à la proposition de loi s’opposant à la privatisation de la société Aéroports de Paris a été lancée. Dès lors, et jusqu’au 13 mars 2020, les électeurs peuvent soutenir cette proposition de loi, en sachant que si le nombre de 4,7 millions de soutien est atteint, la proposition de loi devra obligatoirement ou bien être examinée par le Parlement, ou bien faire l’objet d’un référendum.

Trois possibilités pour soutenir
Pour déposer un soutien, trois options existent : passer par le site internet dédié mis en place par le ministère de l’Intérieur (www.referendum.interieur.gouv.fr); ou bien se déplacer dans les mairies habilitées pour recueillir ces soutiens, où l’on peut soit déposer son soutien sur un ordinateur mis à disposition, soit déposer un formulaire auprès d’un agent spécialement habilité.
La loi dispose qu’une telle possibilité doit être mise à disposition des électeurs dans les mairies « de la commune la plus peuplée de chaque canton ». Une première liste de ces communes avait été établie en 2014-2015, lors de la mise en place du dispositif de référendum d’initiative partagée, mais depuis les choses ont un peu changé : l’émergence des communes nouvelles, notamment, a modifié la démographie des « communes les plus peuplées de chaque canton ». Jusqu’à présent, pour connaître cette liste, il fallait aller sur le site internet dédié au référendum, choisir son département, et télécharger l’arrêté préfectoral donnant le nom des communes concernées. Maire info met aujourd’hui à disposition de ses lecteurs une carte montrant l’ensemble des 1672 communes concernées en métropole.


Zoomer sur la carte avec la molette de la souris. Cliquer sur chaque commune en rouge pour obtenir l'adresse du point de contact. © Maire info

Communes volontaires
Cette carte ne montre que les communes devant, de façon obligatoire, mettre à disposition un point d’accès. Elle n’inclut pas les communes qui, de façon volontaire, ont demandé à être intégrées au dispositif. Une latitude a en effet été offerte aux maires volontaires à ce sujet, contrairement à ce qui avait été publié au départ. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2019 précisait en effet que les soutiens déposés dans des mairies autres que celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ne pourraient être valablement pris en compte. Mais entre-temps, un certain nombre de maires ont demandé à ce que leur commune soit associée au dispositif. « Ce n’est en effet pas ce qui était prévu », expliquaient hier les responsables du bureau des élections du ministère de l’Intérieur à Maire info, « mais le ministre s’est engagé sur cette question devant les parlementaires et, après examen, il est apparu que rien ne s’y opposait du point de vue légal. » Les communes volontaires sont donc appelées à se faire connaître de leur préfecture. Il n’y en aurait cependant, selon nos informations, qu’un faible nombre à ce jour (deux ou trois par départements).

Remboursement : dernier délai !
Le dispositif est à présent pleinement opérationnel. Selon le bureau des élections du ministère de l’Intérieur, les préfets ont désormais contacté toutes les communes concernées et les droits nécessaires (identifiants et mot de passe) ont été octroyés aux agents habilités. En effet, rappelons que les communes en question doivent offrir deux options aux électeurs : un poste informatique en accès libre pour que ceux-ci puissent accéder au site du référendum ; ou le dépôt d’un formulaire Cerfa. Cette dernière option est obligatoire pour les électeurs qui ne disposent pas d’une carte d’identité ou d’un passeport, à qui les agents communaux habilités devront demander un autre document justifiant leur identité (comme c’est le cas lors des élections). Ces agents ont ensuite 48 heures pour enregistrer le soutien sur le site du ministère de l’Intérieur, grâce aux identifiants et mot de passe fournis par la préfecture.
Notons enfin que les communes nouvellement arrivées dans le dispositif, qui ont dû acheter un ordinateur et n’étaient pas concernées par la dotation spéciale de 850 euros faite en 2015, peuvent se faire rembourser cette somme par la préfecture… mais qu’elles ne doivent pas tarder : en effet, la date limite pour adresser sa facture en préfecture a été fixée au 30 juin, c’est-à-dire dimanche prochain.
Franck Lemarc


Édition du vendredi 28 juin 2019

Journal Officiel

Journal Officiel du vendredi 28 juin 2019

Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Ministère chargé de la Ville et du Logement
Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
Ministère chargé de la Ville et du Logement
Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Arrêté du 12 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Ministère des Solidarités et de la Santé
Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019
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