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Après Lille, l'encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif



Le tribunal administratif de Paris a annulé hier l’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, un mois et demi après une décision similaire à Lille. Le juge administratif a ainsi « annulé » les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l’application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération parisienne, et non la seule capitale, selon un jugement obtenu par l’AFP.
Il a ainsi suivi l’avis de la rapporteure publique qui, lors d’une audience le 14 novembre, avait proposé au tribunal de « transposer » la décision prise le 17 octobre à Lille. Car tout comme cette ville, avait-elle estimé, « la commune de Paris ne constitue pas une zone d’urbanisation continue au sens de la loi Alur » du 24 mars 2014, qui a instauré l’encadrement des loyers.
Le tribunal administratif de Paris était saisi de trois recours, dont l’un porté par l’association Bail à part présidée par Julien Bayou, porte-parole d’Europe Ecologie-Les Verts, qui voulait à l’inverse, voir l’encadrement étendu à toute l’agglomération parisienne.
Mais le tribunal a estimé qu’il n’y avait « pas lieu de statuer » sur cette demande car les arrêtés devaient être tout simplement annulés. Pour la même raison, il n’a pas davantage examiné les arguments d’un deuxième recours déposé par des professionnels de l’immobilier (dont la Fnaim du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier).
« Nous sommes satisfaits de cette annulation, mais nous contestons son motif, car nous soutenons que les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents », a réagi auprès de l’AFP leur avocat, Me Patrice Spinosi. « Si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l’attaquerions à nouveau », a-t-il précisé.
Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l’encadrement créé par la loi Alur prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.
Prévu pour être appliqué dans 28 agglomérations selon la loi, il ne l’était que dans deux grandes municipalités de gauche : à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille, depuis le 1er février 2017.
Hier soir, le gouvernement a annoncé son intention de faire appel de cette décision. La mairie de Paris a également fait part de son regret face à ce qu’elle qualifie de « mauvaise décision ». (AFP)

Accéder à la décision du tribunal administratif.




Édition du mercredi 29 novembre 2017

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Journal Officiel

Journal Officiel du mercredi 29 novembre 2017

Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers
Ministère de l'Intérieur
Décret du 27 novembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 24 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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