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Maire-info

Le Cese demande la création d'un véritable fonds pour la transition écologique des territoires



Le Cese (Conseil économique, social et environnemental) a adopté hier un avis sur « la transition écologique et solidaire à l’échelon local ». Il répondait à une saisine du gouvernement qui souhaite mettre en place, dès le mois de janvier, des contrats de transition écologique avec les territoires et qui a demandé au Cese « de proposer des modalités d’organisation et d’animation ». La question du financement est naturellement au centre du débat.
Cela fait des années que tous les gouvernements mettent l’accent sur les responsabilités et le rôle des territoires en matière de transition énergétique : transports, consommation et production d’énergie, déchets, rénovation thermique, biodiversité, les leviers ne manquent pas, y compris à l’échelle des communes et EPCI, pour agir. Les dernières initiatives en date sont les conventions Tepos (territoires à énergie positive), qui ont connu un certain succès avec 500 conventions signées, et ont fait récemment l’objet d’un débat sur leur financement (lire Maire info du 20 octobre).
Dans ce contexte, où « les initiatives foisonnent », le Cese estime qu’il est du devoir de l’État de « les soutenir et de les coordonner », et s’accorde avec le gouvernement à penser que « la relation contractuelle » entre l’État et les collectivités – comme c’est le cas pour les territoires à énergie positive – est « à privilégier ».
Les contrats de transition écologique, que le Cese suggère d’appeler, sur le modèle de l’intitulé du ministère de Nicolas Hulot, « Contrats de transition écologique et solidaire » ou CTES, sont donc une bonne solution pour l’institution du Palais d’Iéna. À condition de bien fixer « les compétences de chaque niveau territorial » et de ne pas omettre de les financer.
Dans son analyse, le Cese donne une large place à l’intercommunalité, estimant que l’échelon EPCI « gagne en importance dans la mise en œuvre de la transition énergétique » : il devient peu à peu « l’animateur » de la transition énergétique au niveau territorial – rôle qui se renforce avec la création des PCAET (plans climats air-énergie territoriaux). Mais le Cese rappelle qu’à l’heure actuelle, la moitié des EPCI de plus de 50 000 habitants n’a pas encore fait de PCAET, un an après l’échéance légale, et que les deux tiers de ceux de 20 000 à 50 000 habitants ne seront pas en mesure de tenir l’échéance de fin 2018. En cause : un manque de moyens financiers et de moyens en ingénierie.
Quant à la commune, elle est définie comme un « acteur de proximité » sans lequel « le futur CTE ne pourra être mis en œuvre efficacement ».
Dans ses préconisations, le Cese insiste d’abord sur l’idée que les collectivités ont besoin d’un « cadre stable et pérenne », et que les CTE devront s’appuyer « sur les contrats et schémas territoriaux déjà existants ». Le cadre proposé devra « offrir une visibilité à moyen et long terme », c’est-à-dire au moins « cinq à six ans ».
Le Cese insiste fortement – ce qui est une évidence – sur le caractère « crucial » de la question financière. « La réflexion sur les modalités financières ne peut être écartée du débat », soulignent les auteurs de l’avis, en particulier dans le contexte actuel « tendu » entre État et collectivités sur ce sujet. Et de mettre le doigt sur un aspect particulièrement intéressant : le système fiscal actuel en matière d’environnement repose principalement sur l’énergie, puisque « 76 % des revenus liés à la fiscalité énergétique proviennent de la perception de la taxe locale sur les cartes grises et de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ». Or, la part de la voiture et les consommations énergétiques ont vocation à diminuer. Donc, « les collectivités les plus vertueuses verront leurs recettes fiscales baisser ».
Le Cese préconise donc que soit enfin mis en place un financement ad hoc, sous la forme d’un « fonds national pour la transition écologique », alimenté « par le budget de l’État » et « servant à l’amorçage des projets ».
De façon plus générale, le Cese demande que soit engagée « une réflexion sur la simplification du système d’attribution d’aides financières aux collectivités. Dans le cadre des CTE, il propose qu’un guichet unique facilitant l’obtention de différents fonds soit créé. »
Ce sera en effet un des enjeux majeurs des futurs CTE. Contractualiser semble être une bonne solution… si le contrat est respecté par toutes les parties. L’expérience récente des conventions Tepos, avec l’annonce assez brutale par le gouvernement que tous les engagements de l’État ne pourraient pas être honorés, risque de rendre à l’avenir certains élus un peu méfiants…
En attendant, l’avis du Cese va clairement dans le même sens que la résolution finale adoptée au terme du congrès de l’AMF, jeudi dernier, qui précisait que « l’AMF demande que l'État reconnaisse et accompagne les démarches des territoires en faveur de la transition écologique. L'AMF accueille avec intérêt l'expérimentation des contrats de transition. Elle souhaite que les conventions « territoires à énergie positive pour la croissance verte » soient respectées. Elle demande que la « contribution climat » soit mise en place pour contribuer à financer les politiques de transition des collectivités. »
F.L.

Télécharger l’avis du Cese.





Édition du mercredi 29 novembre 2017

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Journal Officiel

Journal Officiel du mercredi 29 novembre 2017

Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers
Ministère de l'Intérieur
Décret du 27 novembre 2017 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 24 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 27 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
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