Quotidien d'informations destiné aux élus locaux
Maire-info

Déclarations de patrimoine et d'intérêts : le gouvernement donne les modalités



Le décret du 23 décembre précisant les modalités d’application de la loi sur la transparence de la vie publique est paru au Journal officiel, pendant les vacances de fin d’année (le 27 décembre). Ils décrivent la manière dont devront être effectuées les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts. Ces modalités concernent en particulier, rappelons-le, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI-FP (à fiscalité propre) de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents d’EPCI-FP de plus de 100 000 habitants. Les déclarations d’intérêts seront rendues publiques, dit la loi, alors que les déclarations de patrimoine seront consultables par les électeurs, en préfecture, sans pouvoir être publiées.
Le décret 2013-1212 du 23 décembre 2013 précise que les déclarations d’intérêts des élus locaux concernés seront publiées « sur un site internet public unique d’accès gratuit ». Quant aux déclarations de patrimoine, elles seront « ouvertes à la consultation des électeurs », sur support papier uniquement. Elles seront consultables « pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives » et encore six mois après la fin des fonctions.
Le décret donne tous les détails sur les déclarations elles-mêmes. Pour ce qui est de la déclaration de patrimoine, elle devra mentionner « l’ensemble des biens », y compris ceux « détenus à l’étranger » ou n’entrant pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. On trouvera annexé au décret un modèle de déclaration. Les déclarants devront déclarer, en fin de mandat, « la variation des valeurs déclarées » entre le début et la fin du mandat. Devront être déclarés, par exemple, les valeurs immobilières, placements, assurances-vie, tous comptes bancaires, livrets de caisse d’épargne, etc., les « biens mobiliers divers » (bijoux, œuvres d’art, collections, or, etc.) à condition que leur valeur soit supérieure à 10 000 euros. Devront aussi être déclarés les véhicules, fonds de commerce ou clientèle, parts de sociétés (là encore supérieures à 10 000 euros). L’élu devra également déclarer l’ensemble des revenus perçus depuis le début de son mandat.
Concernant la déclaration d’intérêts, les élus devront décrire leur activité professionnelle au moment de leur élection, et les rémunérations ou gratifications y afférant, les activités exercées cinq ans avant leur élection, ainsi que « les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou lors des cinq dernières années » et leurs « participations financières directes dans le capital d’une société ». Ils devront également donner les mêmes indications concernant leur conjoint(e), et préciser leurs « fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêt ».
Rappelons que, pour les élus locaux, la date limite pour transmettre ces déclarations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a été portée au 1er juin 2014.
F.L.
Télécharger le décret 2013-1212.


Édition du Lundi 6 janvier 2014

  • La Bretagne encore frappée par des crues

    Catastrophes

    Tout le littoral ouest du pays, de la Bretagne à la frontière espagnole, est placé ce matin en vigilance orange « vagues-submersion », à l’approche d’une tempête sur l’Atlantique qui génère une houle particulièrement importante : Météo France avertit du risque de « grosses et puissantes vagues associé ... ...

  • Déclarations de patrimoine et d'intérêts : le gouvernement donne les modalités

    Vie publique

    Le décret du 23 décembre précisant les modalités d’application de la loi sur la transparence de la vie publique est paru au Journal officiel, pendant les vacances de fin d’année (le 27 décembre). Ils décrivent la manière dont devront être effectuées les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts. ... ...

  • La culture apporte 3,2% de la richesse nationale

    Culture

    La culture contribue à hauteur de 3,2% à la richesse nationale (PIB), représentant 58 milliards d'euros de valeur ajoutée, presque autant que l'agriculture et les industries alimentaires, souligne une enquête réalisée par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires culturelles, publiée ... ...

  • La Justice interdit les cloches dans un village, au nom de la laïcité

    Laïcité

    C’est le 1er janvier qu’a pris effet un jugement du tribunal administratif de Paris qui risque fort de provoquer un effet tache d’huile : le maire de Boissettes (450 habitants, Seine-et-Marne) a été contraint par la justice à prendre un arrêté pour interdire que les cloches de l’église du village sonnent toutes les trente minutes pour ... ...

  • Refonte du portail de données publiques data.gouv.fr

    Numérique

    Le Premier ministre a lancé le 18 décembre dernier la nouvelle version du portail de données publiques data.gouv.fr, qui permet d’accéder à une série de chiffres variés concernant les politiques publiques, l’économie, la population, l’aménagement du territoire. Ce site, créé il y a deux ans, sera désormais ... ...

Journal Officiel

Journal Officiel du

Dernières éditions :