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Maire-info
Edition du mercredi  12 septembre 2018

Le rapport Thourot-Fauvergue prône davantage d’intercommunalité dans la gestion de la sécurité

Le très attendu rapport des députés LaREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue sur le « continuum de sécurité » a été rendu hier au gouvernement. Baptisé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », il aboutit à plusieurs dizaines de propositions pour « mieux articuler » le travail des forces de l’ordre nationales, des polices municipales (21 500 agents) et des entreprises de sécurité privées (165 000 salariés). Au-delà de la proposition de systématiser l’armement des polices municipales, qui a fait la une de la presse hier, le rapport contient bien d’autres mesures – dont celle de favoriser le transfert vers l’intercommunalité de la gestion de la sécurité locale.
Si les rapporteurs saluent d’emblée le « professionnalisme » grandissant des polices municipales, les auteurs du rapport commencent par pointer, avec raison, le fait qu’il n’est pas juste de parler de « la » police municipale au singulier : il y a « des » polices municipales, très hétérogènes d’un territoire à l’autre « aussi bien dans leur format que dans leurs statuts ». Les polices municipales « souffrent » également, selon le rapport, d’un « manque de coordination » avec les forces de l’ordre nationales.
Il faut, écrivent les députés, « conforter les polices municipales en tant que troisième force de sécurité du pays ». Pour cela, ils proposent notamment « d’encourager le développement des polices municipales intercommunales ainsi que les actions de mutualisation ».

« Hétérogénéité »
Le rapport détaille la situation de grande « hétérogénéité » des polices municipales, rappelant que 75% des communes qui ont une « PM » disposent de « moins de cinq agents » dans celle-ci. Armement, service nocturne, véhicules, patrouilles – il y a presque autant de situations différentes que de polices municipales. Et ce pour une raison simple : « La volonté du maire est la clé de voûte de l’architecture de (ces) services ». Les députés ne semblent pas vouloir remettre en cause cette situation – conséquence du principe de libre administration : « La police municipale est un outil (...) qui ne saurait répondre à une typologie ou une doctrine d’emploi unique, écrivent-ils. Il ne saurait être question de s’appuyer sur un cadre unique. »
Il est néanmoins indispensable, pour les auteurs du rapport, de mettre en place « une doctrine de sécurité globale », en partant de l’idée que « les forces de sécurité de l’État n’accomplissent plus seules les missions de sécurisation ». Mais pour eux, c’est bien l’État qui doit impérativement diriger la manœuvre : « Quelles que soient les compétences qui sont aujourd’hui et seront demain dévolues à leurs partenaires, les forces de l’État continueront à constituer la clé de voûte qui garantira le bon fonctionnement du dispositif pris dans son ensemble. »

Vers la fin des CLSPD ?
Le rapport débouche sur une série de propositions qu’on ne peut entièrement lister ici. On retiendra, parmi elles, l’idée de définir le « bassin de vie » comme cadre de référence pour « définir la coproduction de sécurité », et la dénonciation d’un « mille-feuille » de structures locales, au premier rang desquelles figure le CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance), présidé par le maire. Le rapport propose de remplacer toutes les structures existantes par « un conseil local unique créé dans le cadre du bassin de vie », donc supra-communal.
Raisonnement similaire pour ce qui concerne l’organisation des PM : « Le ressort des polices municipales est, par nature, celui de la commune. Pour être pleinement efficace, leur périmètre devrait dépasser ce cadre pour embrasser celui des EPCI. » Les députés souhaitent « des dispositifs incitatifs » en ce sens, et la suppression du plafond de 80 000 habitants pour créer une police intercommunale. Là où les PM subsisteront, les députés proposent de « charger les services de sécurité de l’État d’une mission de coordination de l’action des PM exerçant dans un même bassin de vie ».
Le rapport suggère également la création d’une école nationale des polices municipales – qui se substituerait donc au CNFPT dans ce domaine –, et la mise en place d’un « tronc commun » de formation initiale avec les forces de sécurité de l’État.
Abondamment commentée, hier, la proposition de renverser la hiérarchie de la norme en matière d’armement n’a pas fini de faire débat : le rapport propose « l’armement obligatoire des PM sauf décision motivée du maire ». On sait que cette proposition rencontre chez les maires autant de défenseurs que de détracteurs. Plus consensuelle, en revanche, est la proposition de faciliter l’accès des policiers municipaux aux fichiers des forces nationales qui leur sont encore fermés aujourd’hui, notamment le fichier des personnes recherchées et celui des objets et véhicules signalés. La mission propose également de permettre aux PM d’utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation ou d’étendre leurs prérogatives en matière d’inspection des bagages.
Enfin, la mission propose de doter le maire de nouveaux pouvoirs de police, comme par exemple de pouvoir « assortir ses arrêtés d’une décision de mise en demeure » ou de lui voir octroyer « de nouveaux pouvoirs de fermeture administrative d’établissements ».
Le Premier ministre a salué hier la qualité du travail des deux députés et annoncé qu’il lançait à présent « une concertation approfondie sur l’ensemble de ces propositions », sous la conduite du ministre de l’Intérieur. Un « plan d’actions concret » sera adopté « dès le premier semestre 2019 ».
F.L.
Télécharger le rapport.


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Journal Officiel du 12 septembre 2018
Premier ministre
Arrêté du 29 août 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Cohésion numérique des territoires »
 
Ministère de l'intérieur
Arrêté du 16 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019, par le centre de gestion du Pas-de-Calais, des examens professionnels par voie de promotion interne et d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe
 
Ministère de l'intérieur
Arrêté du 24 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours d'infirmier en soins généraux organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais
 
Ministère de l'intérieur
Arrêté du 5 septembre 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire) par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
 
Ministère de l'intérieur
Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales organisé par le centre de gestion de la Meuse