Édition du 6 octobre 2017


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Grand Paris express : les modalités d’application de la taxe sur l’immobilier de bureau précisé par décret

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a publié, mercredi, au Journal officiel un décret définissant les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France.
Pour rappel, cette taxe a été mise en place dans la région pour financer une partie du réseau du Grand Paris express. Ainsi, sur les 500 millions d’euros de recettes perçus chaque année par la Société du Grand Paris, 320 millions d’euros seront issus du produit de cette imposition et seront affectés à ce projet précis ainsi qu’à « l’amélioration des transports du quotidien ».
Cette taxe concerne les propriétaires d'immeubles qui « construisent, agrandissent ou créent [via un « changement d’affectation », ndlr] des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage en Île-de-France », indique le décret qui modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme suite à la réforme de cette imposition dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
Pour les opérations qui ne sont pas soumises à un régime d’autorisation, le changement d’affectation ou le début des travaux (notamment dans le cas où ils s’accompagnent d’un changement d’affectation) constituent le « fait générateur » de la taxe. Pour les opérations soumises à un régime d’autorisation, le « fait générateur » est constitué par l’établissement du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou des aménagements.
Sont exonérées de cette taxe, les personnes qui peuvent justifier de « l’utilisation exclusive » de ces locaux par des membres d’une profession libérale réglementée, des officiers ministériels ou d’associations de loi 1901.
Le décret précise également les modalités d'établissement de la taxe ainsi que la forme et le contenu de la déclaration.
A noter que le texte s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu à compter de cette date.
Ce procédé pourrait être également utilisé pour financer d’autres projets d’infrastructures, tels que le Canal Seine Nord Europe. C’est ce qu’a envisagé, en début de semaine, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui a estimé que « la taxe poids lourds n’est pas la seule solution » et que « d’autres pistes existent », comme la taxe sur l’immobilier de bureau (lire Maire info du 3 octobre). La ministre des Transports a affirmé, pour l’occasion, que la solution serait trouvée « avant la fin de l’année ».
A.W.

Consulter le décret.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 octobre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement


    Lire le JO  

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