Lois et décrets

JO du 29/09/2017

Décret du 28 septembre 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


JO du 16/09/2017

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)


JO du 16/09/2017

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)


JO du 16/09/2017

Observations du Gouvernement sur la loi pour la confiance dans la vie politique


JO du 08/09/2017

Décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JO du 12/07/2017

LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence


JO du 29/06/2017

Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution


JO du 29/06/2017

Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JO du 22/06/2017

Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 20/06/2017

Décret du 19 juin 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement


JO du 20/06/2017

Décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre


JO du 18/05/2017

Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 16/05/2017

Décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre


JO du 08/04/2017

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)


JO du 28/03/2017

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)


JO du 22/03/2017

Décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement


JO du 21/03/2017

Décision n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017


JO du 21/03/2017

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)


JO du 08/03/2017

LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)


JO du 07/03/2017

LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)



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