Édition du 20  janvier 2016


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Un bilan mitigé pour le Droit au logement opposable

Dans un rapport courant de 2008 à 2014, Marie-Arlette Carlotti, députée des Bouches-du-Rhône et présidente du comité de suivi de la loi Dalo, a livré la semaine dernière un bilan chiffré sur la mise en œuvre du Droit au logement opposable (Dalo).
Point positif, celui-ci a permis à plus de 82 000 ménages d’accéder à un logement depuis 2008 et ces accessions n’ont cessé de croître chaque année pour atteindre 17 365 logements en 2014. Ce bilan montre également que la demande ne faiblit pas. Depuis 2008, le nombre de recours Dalo déposés progresse chaque année avec 86 086 dossiers en 2014 contre 60 073 en 2008. Mais, en moyenne, seul un dossier sur trois aboutit (32,2%). Reste que, pour Marie-Arlette Carlotti, « la loi Dalo a profondément fait évoluer les pratiques des acteurs pour améliorer l’accès au logement des publics prioritaires ».
Seulement, « cette loi peine à être appliquée, en particulier dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë », observe la députée des Bouches-du-Rhône. La répartition des difficultés à l’accès au logement est très inégale et hétérogène selon les départements. L’immense majorité des 59 502 ménages restant à reloger se concentrent dans 15 départements : les départements d’Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, la Guyane et la Réunion. « Ces territoires doivent faire l’objet d’une intervention prioritaire de la puissance publique, en particulier par la mise en œuvre de la circulaire du 6 février 2015 engageant un plan d’urgence pour le relogement des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable », estime la présidente du comité de suivi. Et sur les 86 086 recours, 85% ont été enregistrés dans les 17 départements comptant plus de 1 000 recours en 2014. Durant la même période, 53 en comptaient moins de 120. Les huit départements d’Île-de-France concentrant à eux seuls 57% des recours Dalo au niveau national en 2014.
Par ailleurs, le taux de décisions favorables a chuté. De 45% en 2008, il est passé à 32,2% en 2014. Loin d’être la conséquence d’une amélioration, cette tendance révèle plutôt un durcissement des critères dans certains départements. « De nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectent pas les critères de reconnaissance fixés par la loi, constate le comité de suivi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au droit au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logements présent sur leur territoire ». N’honorant pas régulièrement son devoir de relogement, l’Etat a déjà été condamné 25 000 fois à payer des astreintes. La Cour européenne des Droits de l’Homme l’a également condamné.
Bien que Sylvia Pinel, ministre du Logement, s’est réjoui, hier, de l’augmentation du nombre de logements financés en 2015 (avec 109 000 logements sociaux agréés en métropole hors Anru, soit une progression de 2,3% par rapport à 2014), le Défenseur des droits Jacques Toubon a estimé, quant à lui, que « si la question de la production de logements est importante, elle ne peut apporter de réponse à court terme et permettre de faire face à la situation d’urgence des ménages défavorisés prioritaires ».
Ainsi celui-ci a recommandé, dans un communiqué, « un objectif de construction de logements de 35% de PLAI et un renforcement des sanctions à l’égard des communes ne respectant délibérément pas les objectifs de production de logements sociaux par la loi et l’application de ces sanctions ». En ce qui concerne le parc existant, il considère également « indispensable » de « mettre fin sans délai aux délégations du contingent préfectoral au profit des communes » et « de veiller à ce que soit enfin respectée l’obligation d’assurer l’attribution de 25% des logements de son contingent aux ménages prioritaires Dalo (moins de 8% à l’heure actuelle) ». Pour sa part l'AMF qui « a toujours refusé le transfert de la responsabilité de l’État en matière de Dalo » rappelle ce matin que « les maires demandent en particulier une meilleure articulation entre les travaux menés sur la politique de la ville et ceux conduits sur l’attribution des logements sociaux afin de conforter les efforts faits en faveur de la mixité sociale dans les opérations de rénovation urbaine ».
Jacques Toubon préconise aussi de « redéfinir les notions de sous-occupation dans les logements HLM », « reconsidérer les critères de perte du droit au maintien dans les lieux du fait d’une augmentation substantielle et durable des ressources » et de « supprimer la limite d’âge fixée à 65 ans dont la justification, s’agissant des ménages dont les revenus ont fortement et durablement augmenté, fait défaut ».

A.W.
Télécharger le bilan du comité de suivi sur le Dalo.
Télécharger les recommandations du Défenseur des droits pour garantir le droit au logement.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  janvier 2016

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 11 janvier 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Pédral » à la Société des mines de Saint-Elie dans le département de la Guyane


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 12 janvier 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de platine, des métaux de la mine de platine, de cuivre, de cérium, de scandium et autres éléments de terres rares, de zinc, de plomb, de chrome, de nickel, de tellure et de diamant dit « Permis NEM 4 » à la société Newmont LaSource dans le département de la Guyane


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau du Four (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud - baie de Bourgneuf (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 plateau rocheux de l'île d'Yeu (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 31 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 mares temporaires du terrain militaire de Frasselli/Bonifacio (zone spéciale de conservation)


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