Édition du 9 mai 2017


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Renforcement de la loi SRU : deux nouveaux décrets ont été publiés

Dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté, deux décrets visant à recentrer l’application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants et visant à renforcer les moyens de l’Etat face aux « communes récalcitrantes » ont été publiés, dimanche, au Journal officiel.
Le premier décret introduit un indicateur de taux de pression sur la demande de logements sociaux, mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social. Celui-ci est fixé par le ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions qui permet de déterminer les obligations SRU (20 % ou 25 %) des communes ainsi que la liste des agglomérations, des EPCI et des communes où existe un besoin de construire. La liste des EPCI et des agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 %, et celle des communes « isolées », figurent dans le décret.
Ce dernier détermine également les agglomérations de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles de bénéficier de la procédure d'exemption. Celles concernées doivent ainsi avoir un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels (hors mutations internes) dans le parc locatif social « inférieur à 2 ».
Outre ce point, les exemptions – qui sont définies sur proposition de l’intercommunalité d’appartenance après avis du préfet et de la commission nationale SRU – sont désormais également déterminées en raison de l’insuffisance de desserte de la commune par les transports en commun depuis des bassins d’activités et d’emplois ou de contraintes d’inconstructibilité grevant plus de la moitié du territoire urbanisé.
Le second décret précise les dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Dans le cas d’une commune refusant d’appliquer la loi et dont le préfet a confié la construction d’un logement social à un tiers, ce décret vise ainsi à « réévaluer le plafond de la contribution communale [le financement de l’opération étant en partie mis à la charge de la commune, NDLR] pour qu’elle soit en lien avec le coût réel des opérations et qu’elle en facilite le montage », indique la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, dans un communiqué publié hier.
Par ailleurs, la ministre précise que ces décrets introduisent plus de souplesse dans l’application de la loi puisque la liste des logements pouvant être intégrés à l’inventaire des logements sociaux inclut désormais « les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative ». De même, la liste des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur les ressources des communes soumises prend désormais en compte « les coûts de démolition, de désamiantage et les dépenses en faveur de la réalisation des terrains familiaux » et « élargit les conditions de prise en compte des dépenses d’intermédiation locative ».

Consulter le décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs.
Consulter le décret fixant la valeur des ratios permettant d’apprécier le taux de pression sur la demande de logements sociaux.


Édition du 9 mai 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mai 2017

  • Premier ministre

    Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention


    Lire le JO  

  • Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article


    Lire le JO  

  • Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


    Lire le JO  

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