Édition du 26  octobre 2016


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Plec : la commission mixte paritaire échoue à trouver un accord

Le Sénat et l’Assemblée ont échoué, hier, à trouver un accord sur le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec), dernier texte d’envergure du quinquennat portant une série de mesures pour la jeunesse, la mixité sociale et contre les discriminations. Sans surprise, les sept sénateurs et sept députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) n’ont pas réussi à trouver une version commune aux deux chambres.
Malgré l'opposition du gouvernement, le Sénat avait profondément réécrit le projet de loi tel qu'il était sorti de l'Assemblée nationale en première lecture. La gauche avait alors accusé la majorité sénatoriale d'avoir « complètement dénaturé » le texte qui se veut une réponse à ce que Manuel Valls avait dénoncé, après les attentats de janvier 2015, comme un « apartheid territorial, social et ethnique » en France et dans ses banlieues.
Sur les dispositions qui intéressent les collectivités, les sénateurs ont notamment retoqué la mesure phare du gouvernement en supprimant l'obligation pour les collectivités territoriales d’attribuer 25 % de logements sociaux aux ménages les plus modestes. Ils l’ont remplacée par un pourcentage local qui serait fixé dans le cadre d’un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales et le préfet (lire Maire info du 7 octobre). La substitution de manière automatique du préfet en cas de non-respect par les élus locaux des obligations d'attributions aux « publics les plus fragiles » a également été supprimée.
Ils sont également revenus sur une disposition majeure de la loi SRU en remplaçant l’ensemble du dispositif en vigueur par la création d’un « contrat d’objectifs et de moyens » qui déterminerait, notamment, la proportion de logements sociaux que devrait compter une commune : entre 15 et 25 % désormais et non plus 25 %, comme le prévoit la loi SRU (lire Maire info du 19 septembre).
Enfin, les sénateurs ont abandonné les sanctions financières visant à supprimer la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes carencées en logements sociaux mais aussi les articles visant à garantir le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants et celui visant à favoriser l’ancrage territorial dans la restauration collective publique (lire Maire info du 21 septembre).
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, avait prévenu qu’elle rétablirait certaines mesures, en nouvelle lecture à l’Assemblée, en cas d’échec de la CMP. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, le Plec doit désormais faire l'objet d'une nouvelle lecture dans chaque chambre mais l'Assemblée aura ensuite le dernier mot.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  octobre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2016-1184 du 20 septembre 2016 relative à l'évaluation pour l'année 2015 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire


    Lire le JO  

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