Édition du 14  avril 2016


Imprimer Imprimer

Plec : de nouvelles mesures coercitives viseraient les communes carencées

Le volet sur le logement du projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) a pour objectif affiché de « casser les logiques de ségrégation en conciliant égalité des chances dans l’habitat et mixité sociale », explique le gouvernement. Pour cela, il prévoit d’agir sur l’attribution des logements sociaux, la politique des loyers dans le parc social existant et la loi SRU.
En premier lieu, il propose d’ajuster cette dernière afin de mettre fin à la « ghettoïsation » des quartiers défavorisés mais, aussi, de durcir les sanctions et mesures « coercitives » à l’égard des communes récalcitrantes « qui refusent encore de construire des logements sociaux ». Ainsi, les modalités de calcul du seuil de 20 ou 25 % de logements sociaux sur les territoires des communes seraient modifiées. Seul le critère du taux de pression de la demande serait dorénavant retenu, recentrant le champ d’application de la loi SRU. Les terrains locatifs aménagés pour les gens du voyage seraient aussi comptabilisés au titre des logements sociaux.
Mais, surtout, le texte précise que le préfet pourrait délivrer directement les autorisations d'urbanisme et user du droit de préemption dans les communes carencées en logements sociaux. Il pourrait aussi s'approprier leur contingent municipal. Enfin, les plafonds de la contribution communale seraient très fortement augmentés.
Le texte prévoit également l’obligation pour les collectivités territoriales et Action logement d'octroyer au moins 25 % des logements sociaux aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du Dalo (Droit au logement opposable). Dans le cas contraire, le préfet serait doté d’un pouvoir de substitution et pourrait procéder lui-même aux attributions manquantes.
Par ailleurs, le projet de loi imposerait que 25 % des attributions des logements sociaux situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la Ville (contre 19 % en moyenne aujourd’hui) soient réservés au quart des ménages aux ressources les plus modestes. Les bailleurs sociaux se verraient accorder plus de souplesse afin « d’ajuster leurs loyers et mixer les locataires dans les immeubles » suivant leurs revenus. A chaque logement vacant ou libéré hors des quartiers défavorisés, le bailleur social pourra abaisser le loyer afin d’en accorder le bénéfice aux demandeurs les plus modestes. Il sera également davantage possible de mettre un terme au bail des ménages qui dépassent « fortement et durablement » les plafonds de ressources.
Le texte vise aussi à encourager la « location choisie » – permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l'intéressent le plus – et l’amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux avec l'obligation de rendre publics les critères. Outre les personnes en situation de handicap, les mal logées, les victimes de violences conjugales... le projet de loi intégrerait dorénavant dans les critères de priorité les chômeurs de longue durée reprenant une activité et les femmes menacées de mariage forcé.
Le président de l'Union sociale de l'habitat (USH), Jean-Louis Dumont, a fait savoir, lundi dans un communiqué, que ce texte n’était toutefois « pas à la hauteur des enjeux » en matière de « lutte contre l'apartheid territorial, social et ethnique ». « Une véritable politique de la ville serait celle qui donnerait de l'attractivité aux quartiers, l'envie de venir y habiter », estime-t-il. Il pointe des « mesures complexes qui se révéleront inopérantes » et déplore que les dispositifs proposés « ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions, sans prendre en compte le stock », c'est-à-dire « la réalité de l'occupation sociale qui est très diverse dans le parc HLM hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
A.W.
Édition du 14  avril 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 14  avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de l'Engranne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 25 mars 2016 portant agrément du Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes-Méditerranée (SICTIAM) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr