Édition du 18  octobre 2016


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Mixité sociale : les sénateurs se prononcent ce soir sur le projet de loi Égalité et citoyenneté

Les sénateurs se prononcent sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté (Plec) lors du vote solennel qui se tiendra à 18h30. Adopté en juillet par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (lire Maire info du 19 septembre), le texte a été profondément amendé par les sénateurs en commission spéciale et en séance publique.
Ces derniers ont ainsi retoqué la mesure phare du gouvernement – censé, selon ce dernier, limiter la ghettoïsation et renforcer la mixité sociale – en supprimant l'obligation pour les collectivités territoriales d’attribuer 25 % de logements sociaux aux ménages les plus modestes. Ils l’ont remplacée par un pourcentage local qui serait fixé dans le cadre d’un dispositif de contractualisation entre les collectivités locales et le préfet (lire Maire info du 7 octobre).
La substitution automatique du préfet – en cas de non-respect par les élus locaux des obligations d'attributions aux publics « les plus fragiles » – a également été repoussée par les sénateurs. En l’état, le préfet se substituerait donc aux communes dès lors qu’elles sont en constat de carence et non pas lorsque le seuil légal de construction de logement n’est pas atteint.
Les sénateurs sont, par ailleurs, revenus sur une disposition majeure de la loi SRU. Ils ont ainsi remplacé l’ensemble du dispositif en vigueur et voté la création d’un « contrat d’objectifs et de moyens » qui déterminerait, notamment, la proportion de logements sociaux que devrait compter une commune : « Entre 15 et 25 % » désormais et non plus 25 %, comme le prévoit la loi SRU (lire Maire info du 19 septembre). En outre, les sénateurs ont décidé d’abandonner les sanctions financières visant à supprimer la DSU pour les communes carencées en logements sociaux, comme les avaient adoptées les députés en première lecture.
Enfin, les sénateurs ont abandonné, en commission spéciale, les articles visant à garantir le droit d’accès à la cantine pour tous les enfants et celui visant à favoriser l’ancrage territorial, qui impose l’introduction dans la restauration collective publique, dès 2020, de 40 % de produits relevant de l’alimentation et de 20% de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion (lire Maire info su 21 septembre).
Un certain nombre de ces dispositions sénatoriales vont dans le sens des positions portées notamment par l’AMF qui refuse le dessaisissement de prérogatives majeures des maires en matière de politique de logement. L'association rappelle, ce matin, « le rôle majeur des communes pour financer la construction de logements sociaux et mettre en œuvre des politiques de peuplement respectant les principes de mixité sociale ».
Après le vote solennel, le projet de loi fera l’objet d’une commission mixte paritaire(CMP). Si aucun accord n’est trouvé entre les deux chambres, l’Assemblée aura le dernier mot. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a d’ores et déjà prévenu qu’elle rétablirait certaines mesures en cas d’échec de la CMP : « La commission spéciale du Sénat a fait le choix de revenir sur toutes les dispositions du titre II, sur l’attribution de logements sociaux pour mettre plus de mixité sociale dans les quartiers, mais aussi sur le renforcement de la loi SRU, pour contraindre véritablement les communes à appliquer cette loi. Il y avait beaucoup de dispositions pour moderniser ces questions, le Sénat a choisi de ne pas les accepter et donc, évidemment, en nouvelle lecture, je vais tout rétablir à l’Assemblée nationale », a assuré la ministre, la semaine passée, sur la chaîne LCP.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 octobre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 octobre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Normandie


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)


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  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale


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