Édition du 7 novembre 2017


Imprimer Imprimer

Loi SRU : la commission nationale propose de durcir davantage les sanctions aux communes « carencées »

La toute nouvelle commission de la loi SRU, présidée par Thierry Repentin, souhaite que les communes en déficit de logement social voient les sanctions à leur encontre durcies. C’est l’une des recommandations du premier rapport émis par celle-ci, visant à examiner la situation des communes n’ayant pas comblé leur retard pour se doter de 25 % de logements sociaux d’ici 2015.
Adressé mi-octobre au ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, ce rapport - dont l'AFP a obtenu copie – fait état d’une augmentation de 68 % des communes n’ayant pas satisfait à leurs objectifs : « Alors que 387 communes n'avaient pas satisfait leurs objectifs sur la période 2011-2013, elles sont 649 sur 2014-2016 ».
Sur l’ensemble des 1 152 communes soumises au bilan triennal en raison d’une construction de logements sociaux insuffisante, la part des communes restées en infraction est ainsi « passée de 38 à 56 % », relève la commission dans son rapport.
« Près de 19 % n’ont même pas atteint la barre des 20 % de leurs objectifs, 43 % restant en deçà des 50 % et 69 % en deçà de la barre des 80 % », détaille la commission nationale de la SRU. La majeure partie de celles-ci est située en Ile-de-France (76 communes), en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (64) et en Auvergne-Rhône-Alpes (32).
Créée par la loi Egalité et citoyenneté, la commission SRU a validé les propositions émanant des préfets de déclarer « carencées » 233 communes (contre 217 en 2011-2013), ce qui les expose à des sanctions financières et à une action coercitive de la part de l'Etat. Elle recommande ainsi à Jacques Mézard de « donner sans délai » son accord.
Par ailleurs, la commission juge « indispensable » de déclarer « carencées » une cinquantaine de communes supplémentaires, « à très faible taux de logements sociaux » et sur lesquelles « les dynamiques sont manifestement insuffisantes » ou bien n'ayant construit que des logements sociaux aux loyers les moins éloignés du marché libre (dits « PLS »).
Thierry Repentin - qui estime que la coercition porte ses fruits - préconise aussi davantage de sévérité envers les communes en déficit, après avoir constaté que les préfets étaient réticents à mobiliser tout l'éventail des moyens mis à leur disposition, pour contraindre les communes à respecter la loi. Et ce, malgré la « grande fermeté » exigée d'eux par le gouvernement, dans une instruction du 23 décembre 2016. Il rappelle notamment que les préfets ont proposé une majoration de 400 % pour huit des 233 villes carencées et de 300 % pour onze d’entre elles. (avec AFP)
Édition du 7 novembre 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 31 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 2 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d'urgence pour le spectacle vivant


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Documents et publications


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de novembre :

Budget 2018 : de mauvaises surprises pour les élus
La baisse des dotations pèse toujours sur la gestion des ressources humaines
TERRITOIRES. Services au public : des schémas pour quoi faire ?
PRATIQUE. Sécuriser l'occupation temporaire du domaine public

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr