Édition du 6 décembre 2016


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Le Fnap devrait apporter une gestion « plus saine et transparente », selon un rapport sénatorial

Le sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, a remis, dernièrement, un rapport sur les crédits « Egalité des territoires et du logement » dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 dans lequel il tire quelques observations sur la création du fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Il observe ainsi que sa création « devrait apporter des modalités de financement et de gestion plus saines et plus transparentes des aides à la pierre ». Il devrait, par ailleurs, assurer une meilleure gouvernance du système tout en garantissant « un financement pérenne et visible du logement social et en accroissant la mutualisation entre les bailleurs sociaux ».
Le Fnap constitue, selon le rapporteur, à la fois un « gage de transparence et de gouvernance collégiale » puisque celui-ci associe bailleurs de fonds et collectivités. On peut toutefois rappeler que l'AMF a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 1er juillet 2016 qui crée le fonds car, malgré sa représentativité, l'association est exclue de la composition du conseil d'administration du Fnap.
De plus, le Fnap devrait « sécuriser » le financement des aides à la pierre, « en le protégeant notamment d’une partie des coupes budgétaires susceptibles d’être réalisées en cours d’année », précise Philippe Dallier qui rappelle que, si 150 millions d’euros ont été annulés sur les crédits de paiement des aides à la pierre au cours de l’année 2016, une fois que « les crédits budgétaires lui auront été attribués, l’Etat ne devrait pas être en mesure de les lui reprendre ».
Alors que le rapporteur juge, par ailleurs, que le processus mis en œuvre par l’Etat jusqu’à présent - en particulier pour la territorialisation du financement - constituait une véritable « boîte noire », il observe une « avancée incontestable » concernant « la détermination de principes régissant la programmation des aides à la pierre, de façon concertée entre l’ensemble des acteurs au sein du conseil d’administration du Fnap ».
Reste que Philippe Dallier dit rester « vigilant » sur les règles retenues pour la programmation des crédits, « en particulier sur leur territorialisation », puisqu’il a été « étonné » du fait que certains membres du Fnap souhaitaient, au cours de ses auditions, « parvenir à favoriser les collectivités qui réaliseraient le plus d’efforts de construction et à éviter que les aides à la pierre ne soutiennent trop les communes carencées et les moins volontaires, pour éviter les éventuels effets d’aubaine ». Il juge « surprenant » qu’un tel critère soit mis en place et avance qu’il importe de « maintenir une priorité sur la construction des logements sociaux dans les zones les plus tendues et d’appuyer les projets sur les territoires où les besoins sont les plus importants ».
Lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue le 1er décembre, le conseil d’administration du Fnap a ainsi intégré de « nouveaux critères » dans la répartition territoriale du fonds - tels que la « capacité du territoire à répondre à la demande et des critères sociaux économiques » - mais sans les détailler outre mesure. A cette occasion, il a adopté son budget 2017 avec une enveloppe de 450 millions d’euros qui permettront de financer près de 150 000 logements sociaux. De plus, 12 millions d’euros, issus de la majoration du prélèvement SRU, seront notamment consacrés à la réalisation de logements locatifs sociaux (PLAI adaptés) à destination de ménages fragiles rencontrant des difficultés économiques et sociales et à la mise en oeuvre des dispositifs d'intermédiation locative dans les communes carencées au titre de la loi SRU.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 décembre 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 1er décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure


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