Édition du 19  septembre 2017


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La Cour des comptes recommande de revoir certaines dépenses fiscales en faveur du logement social

Alors que le gouvernement doit détailler, demain, les contours de sa politique du logement dans un contexte de tension avec les bailleurs sociaux, la Cour des comptes recommande, dans un référé publié hier, de supprimer ou revoir trois aides fiscales en faveur du logement social.
Dans cet avis adressé en juin aux ministres de l’Action et des Comptes publics et de la Cohésion des territoires, la Cour préconise ainsi de supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés, de remplacer le régime d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les organismes HLM et de simplifier le régime de TVA en faveur du logement social.
L’institution pointe le coût de ces trois aides publiques qui représentaient « une dépense fiscale totale évaluée à 3,7 milliards d’euros en 2015 ».
D’un coût annuel d’1 milliard d’euros, l’exonération de l’impôt sur les sociétés est jugée « peu efficace » puisque la dépense fiscale qu’elle nécessite serait « sans relation avec l’effort effectivement accompli en faveur du logement social ».
De plus, elle procure « un avantage d’autant plus important que l’organisme de logement social a des résultats élevés », selon la Cour, qui est de nature à « favoriser comparativement les organismes construisant peu ou ayant un parc occupé par des ménages plus aisés que la moyenne, et donc moins exposé au risque d’impayés ». Mal ciblé, ce dispositif devrait donc être supprimé.
L'Union sociale pour l'habitat (USH) a répondu à la Cour en indiquant que l'exonération d'impôt sur les sociétés fait partie des paramètres permettant de calculer le coût d'un logement social, et donc de fixer le loyer qui sera demandé au locataire. Ainsi, « si l'on ajoute l'impôt sur les sociétés, cela fera mécaniquement augmenter le loyer des logements HLM construits », explique-t-elle.
De son côté, l’exonération de la TFPB entraînerait, selon les magistrats financiers, « pour chaque collectivité concernée une moins-value fiscale d’autant plus importante qu’elle comprend plus de logements sociaux sur son territoire et, parmi ceux-ci, plus de logements récemment construits ou rénovés ». Par exemple, la perte de recettes passe de 1 % à 5 % quand la part des logements sociaux passe de 15 % à 35 %.
Au total, cela représente 700 millions d’euros, dont près de 95 % à la charge des collectivités et établissements publics locaux. Résultat, les collectivités financièrement les plus pénalisées par cette mesure sont « souvent celles où le besoin de financement de logements sociaux est le plus important ». Compte tenu, là aussi, de « l’absence de ciblage » de cette aide fiscale, les magistrats de la rue Cambon souhaitent la remplacer par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés.
Sur ce point, l'USH renvoie la balle à l'Etat qui ne « compense plus cette exonération auprès des collectivités locales ».
Enfin, le taux réduit de TVA sur les acquisitions de terrains à bâtir (200 millions d’euros) et sur les autres opérations (1,8 milliard d’euros) apparaît comme un dispositif trop complexe qui fait coexister « pas moins de 70 cas possibles d’application de ce régime de taux réduit, dont 48 pour les opérateurs dites de livraison à soi-même de travaux ». Le simplifier est également une volonté de l'USH.
A.W.

Consulter le référé.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  septembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés


    Lire le JO  

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 4 septembre 2017 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


    Lire le JO  

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 4 septembre 2017 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2017/41/PPE/1 du 6 septembre 2017 relative au projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie


    Lire le JO  

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2017/43/Montagne d'Or/3 du 6 septembre 2017 relative au projet de mine d'or en Guyane


    Lire le JO  

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