Édition du 10  mars 2017


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Dalo : la Cour des comptes pointe les « carences » du dispositif

Dans un référé adressé à la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, et rendu public hier, la Cour des comptes préconise de réformer le Droit au logement opposable (Dalo), victime de « carences » et coûteux pour l’Etat.
Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo - qui vise à reconnaître un droit de priorité au logement ou au relogement à des ménages confrontés à des difficultés objectives d’accès à un logement indépendant et décent - a été sollicité à plus de 585 000 reprises en près de dix ans (lire Maire info du 2 mars). Dans un tiers des cas, les commissions départementales de médiation (Comed), chargées d’instruire les demandes, ont rendu une décision favorable.
La Cour pointe une procédure « complexe », « inégalement appliquée » et « insuffisamment encadrée » puisque seulement 18 départements concentrent l’essentiel (87 %) des recours au Dalo, en particulier ceux d’Île-de-France et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca). Des disparités territoriales fortes dans le taux de décisions favorables rendues par les Comed sont également constatées par la Cour. S’il était de 32 % en 2015 au niveau national, il n’atteignait que 20 % dans le département du Nord mais jusqu’à 46 % à Paris. « Ces écarts ne peuvent pas seulement s’expliquer par des différences objectives d’accès au logement, estime la Cour. Ils révèlent, pour une part, des divergences d’appréciation quant aux critères d’éligibilité. »
La Cour observe aussi que la portée du Dalo est « limitée » dans les zones les plus tendues, là où la situation est la plus difficile et le nombre de recours le plus élevé, en Île-de-France et en Paca notamment. En 2015, plus de 60 000 ménages prioritaires étaient encore en attente de relogement malgré la décision de la Comed. Cette population représentait 60 % des demandeurs en Île-de-France.
De plus, les magistrats financiers constatent que l’Etat « porte seul » la responsabilité de proposer une offre de logement adaptée. Or, selon eux, « l’adaptation de l’offre à la demande dépend avant tout dans ces zones de l’impulsion donnée par les collectivités aux politiques locales du logement ». Conséquence, 32 000 condamnations ont été prononcées à l’encontre de l’Etat et plus de 4 200 ménages ont dû être indemnisés. En augmentation de « façon continue », ces astreintes s’élèvent à près de 90 millions d’euros sur la période 2010-2015 et à 6,3 millions d'euros d'indemnités.
Dans ce contexte, la Cour s’interroge sur l’application du Dalo dans les zones les plus tendues où « il n’est souvent qu’un droit formel, faute de traduction concrète dans des délais compatibles avec les difficultés rencontrées par les ménages ». Par ailleurs, elle estime que le risque existe que le Dalo se substitue, dans ces zones tendues, aux procédures de droit commun.
Dans sa réponse, Emmanuel Cosse dit partager plusieurs constats avec la Cour des comptes mais rappelle que « le flux de rotations dans le parc social aurait d'ores et déjà permis de reloger l'ensemble des bénéficiaires du Dalo si l'ensemble des acteurs avait contribué réellement à l'effort de relogement et que l’accroissement du parc social avait été immédiatement mis en œuvre ».
A.W.

Télécharger le référé de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mars 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 - Plateau de Beauregard (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 9 mars 2017 portant nomination (Cour des comptes)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau


    Lire le JO  

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