Édition du 24  novembre 2016


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1 218 communes sont déficitaires en logement social, d’après le bilan de la loi SRU

Alors que les députés ont adopté, cette nuit, en nouvelle lecture, le projet de loi Egalité et citoyenneté (Plec) qui consacre notamment une série de mesures sur le logement et la mixité sociale (lire Maire info du 22 novembre), le ministère du Logement vient de publier le bilan annuel 2016 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
D’après ces derniers chiffres, sur les 1 981 communes de plus de 3 500 habitants soumises à la loi SRU, 1 218 communes ne respectent pas leurs obligations légales. En 2015, elles étaient 1 115 et devaient construire des logements sociaux pour rattraper leur retard.
En effet, pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, la loi SRU impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d’atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25 % d’ici 2025.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable indiquait dans un rapport d’avril 2016 relatif à l’application de l’article 55 de la loi SRU (téléchargeable ci-dessous) que l’approche de l’échéance de 2 025 entraînera mécaniquement une augmentation du nombre de communes carencées et préconisait une plus forte utilisation des contrats de mixité sociale et une meilleure coordination des acteurs.
Si les 1 218 communes qui ne respectent ces obligations sont en majorité engagées dans un rattrapage de leur retard, 615 d’entre elles (contre 605 en 2015) sont prélevées sur leurs ressources fiscales pour un montant total de 51 millions d’euros qui sert à financer le logement locatif social.
Concernant les autres, 142 communes (contre 131 en 2015) sont exonérées du prélèvement soit car elles ont plus de 15 % de logements sociaux et perçoivent la dotation de solidarité urbaine, soit en application de la loi Notre qui exonère les communes soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux. Par ailleurs, 461 communes (contre 379 en 2015) ne sont pas prélevées en raison de leurs dépenses en faveur du logement social (aménagement de terrains pour le logement social, par exemple) ou de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 euros).
Parmi les modifications apportées cette nuit au Plec, les députés ont rendu automatique la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux maires dont les communes sont carencées.

Télécharger le rapport du CGEDD sur l'application de la loi SRU (1ere phase).
Télécharger le rapport du CGEDD sur l'application de la loi SRU (2eme phase).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 8 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


    Lire le JO  

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