Article du 27/01/2011

Une circulaire présente les modalités de contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a transféré aux maires la compétence pour autoriser les déplacements des débits de tabac au sein de leur commune. S'agissant d'une fonction spéciale attribuée par la loi, le maire exerce cette compétence en tant qu'autorité de l'Etat et est soumis, à ...

Article du 23/03/2009

Participation des élus aux instances des associations para publiques subventionnées: un sénateur propose de remplacer dans le Code pénal les mots «un intérêt quelconque» par «un intérêt personnel distinct de l'intérêt général»

Dans une proposition de loi, Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère, propose d’écarter expressément du champ d’éventuelles poursuites, «sur le fondement de l'article L. 432-12 du Code pénal, les situations où les élus concernés siégeant ès qualités de représentant de leur collectivité au sein des instances décisionnaires des organismes extérieurs ...

Article du 02/03/2009

Cimetières: après les tempêtes, quelles sont les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires?

Dans un courrier adressé à Mme Alliot-Marie, daté du 11 février dernier, Jacques Pélissard, président de l'AMF, a demandé à la ministre de l'Intérieur de lui confirmer les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires en ce qui concerne la prise en charge des frais de réparation des dommages occasionnés par la ...

Article du 06/01/2009

Débordement du réseau d'assainissement communal: la responsabilité administrative de la commune peut être engagée

Dans l’hypothèse où, suite à un orage, le réseau d'assainissement d'une commune a été amené à refouler les eaux usées dans les caves des riverains d'une rue, la responsabilité de la commune à l'égard des riverains est-elle engagée? Dans sa réponse à cette question (1), le ministère de l’Intérieur indique que, dans le cas d'une exploitation directe ...

Article du 13/02/2008

La ministre de l’Intérieur précise les conditions de prise en charge par le budget communal des frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales

En réponse à un sénateur sur le régime actuel de responsabilité applicable aux élus locaux, la ministre de l’Intérieur a précisé les conditions de prise en charge par le budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales. Comme cela a été rappelé en réponse à des questions de Parlementaires (1), «les ...

Article du 22/11/2007

Michèle Alliot-Marie veut faire évoluer à nouveau le droit de la responsabilité pénale des élus locaux

Devant les maires de France réunis au 90ème congrès de l’AMF, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a notamment, le 21 novembre, insisté sur le dossier de la responsabilité pénale des élus. Une intervention qui, si elle a suscité les applaudissements nourris de l’assistance, a surpris nombre ...

Article du 15/06/2007

Incendie du tunnel du Mont-Blanc: le maire de Chamonix relaxé

La cour d'appel de Chambéry a confirmé jeudi la condamnation de Gérard Roncoli, chef de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc, mais a relaxé le maire de Chamonix, Michel Charlet, poursuivis après l'incendie de ce tunnel qui avait fait 39 morts en mars 1999. Michel Charlet, qui avait été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis ...

Article du 23/02/2007

L’AMF réitère sa volonté d’obtenir une clarification des compétences et des responsabilités respectives des maires, de l’Etat et des concessionnaires

La Cour d’appel de Chambéry va être appelée à infirmer ou à confirmer la condamnation du maire de Chamonix par le Tribunal correctionnel de Bonneville dans la tragique affaire du Mont-Blanc. «Sans vouloir s’immiscer dans le cours de la justice, écrit l’AMF dans un communiqué, elle tient néanmoins à rappeler que cette tragédie s’est déroulée dans un ...

Article du 19/02/2007

Procès du tunnel du Mont-Blanc: le maire de Chamonix a fait appel pour le principe

Le maire de Chamonix (Haute-Savoie), Michel Charlet, et le responsable français de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc, Gérard Roncoli, comparaîtront lundi devant la cour d'appel de Chambéry pour leurs responsabilités dans le drame du tunnel du Mont-Blanc qui a fait 39 morts en 1999. Les deux hommes sont poursuivis pour «homicides involontaires» ...

Article du 05/02/2007

Drame du Pourtalès: la ville de Strasbourg jugée pour sa responsabilité

La ville de Strasbourg est jugée à partir de lundi à Strasbourg pour sa responsabilité dans le drame du parc de Pourtalès qui avait fait 13 morts et une centaine de blessés écrasés par un arbre abattu par des vents violents, le 6 juillet 2001 lors d'un concert. Attendu depuis plus de cinq ans par les victimes, le procès se déroule jusqu'au 23 février ...

Article du 11/10/2006

La responsabilité de la commune engagée pour n’avoir pas pris les mesures utiles pour éviter l'effondrement d’un immeuble

Le Conseil d’Etat a condamné une commune qui s’était abstenue pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l'expert, les mesures utiles pour éviter l'effondrement d’un immeuble (1). A la suite de l'effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de sa propriété, de l'immeuble voisin, la commune avait fait valoir auprès du ...

Article du 09/10/2006

Marchés publics: le maire de Martigues poursuivi pour «prise illégale d'intérêts»

Le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) est poursuivi pour «favoritisme et prise illégale d'intérêts» devant la justice marseillaise, a-t-on appris samedi de source judiciaire. Ce sont les services de la répression des fraudes qui ont alerté le procureur de la République d'Aix-en-Provence en 2002, avant que l'affaire ne soit confiée au pôle économique ...

Article du 17/07/2006

Les maires de grandes villes souhaitent obtenir des assureurs une diminution des primes lorsque la collectivité met en place une gestion des risques «active»

Selon une enquête menée par l’Association des maires de grandes villes de France, la part du budget des assurances (primes hors dommages-ouvrages+règlement des sinistres flotte automobile et responsabilité civile –RC-) dans le budget de fonctionnement des grandes collectivités atteint 0,5%. Quant au ratio sinistres/primes (S/P) 2005, il se situe, ...

Article du 19/05/2006

Subventions: l'ex-maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) condamnée pour «prise illégale d'intérêts»

La députée de la 11e circonscription des Hauts-de-Seine Janine Jambu, ex-maire PC de Bagneux, a été condamnée jeudi 18 mai par le tribunal correctionnel de Nanterre à quatre mois de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité pour «prise illégale d'intérêts» dans une affaire de subventions. En 2003 et 2004, des subventions de 23.000 à 153.000 euros ...

Article du 17/05/2006

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) se place au service des élus locaux

Des représentants de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ont rencontré le chef du Service central de prévention de la corruption (SCPC), Michel Barrau, indique «Grandes Villes Hebdo» (16/05). Le chef du service a précisé avoir mis au rang de ses priorités la réorientation de son activité en la tournant vers les besoins des ...

Article du 05/04/2006

Corruptions: le gouvernement espagnol va dissoudre le conseil municipal de Marbella

Une affaire de corruption immobilière dans la célèbre station balnéaire espagnole de Marbella (Andalousie) vient d'entraîner une réaction très forte du gouvernement espagnol qui pour la première fois lance une procédure de dissolution d'un conseil municipal. La mesure annoncée par la vice-présidente du gouvernement espagnole ne devrait être effective ...

Article du 24/03/2006

Georges Frêche, président de la région Languedoc-Roussillon, mis en examen pour «injures»

Le président socialiste de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, a été mis en examen pour «injures» à l'encontre de représentants d'une association de harkis, apprend-on auprès du Conseil régional. Cette mise en examen «lui a été signifiée mardi soir par le doyen des juges d'instruction du tribunal de Montpellier», a dit un responsable ...

Article du 21/03/2006

Un député propose qu’un élu coupable de faits de gravité avérée soit définitivement inéligible

Pour lutter contre le «discrédit de la classe politique dans l'opinion publique», Jean-Claude Gaultier, député UMP des Vosges, propose de rendre définitivement inéligible un élu qui se sera rendu coupable de prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics à des fins personnelles ou de corruption; c'est-à-dire pour des faits de gravité avérée ...

Article du 14/03/2006

Georges Frêche mis en examen pour «diffamation envers une administration publique»

Les ennuis du président PS du conseil régional du Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, par ailleurs président de la communauté d'agglomération de Montpellier, ne font que commencer. Il vient d’être mis en examen pour «diffamation envers une administration publique». En pleine crise des banlieues, il avait déclaré : «Je me demande si ce ne sont pas ...

Article du 07/03/2006

Malgré les violences urbaines de novembre, la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales voit son chiffre d’affaire progresser de 32% en 2005

«Les violences urbaines n'ont pas entamé la bonne santé de la SMACL!», se félicite la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales qui annonce pour 2005 un chiffre d’affaires en progression de 32%. Pour la sixième année consécutive, la mutuelle affiche un excédent significatif qui lui permet de renforcer ses fonds propres de 6,5 millions ...