Édition du 10  octobre 2018


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Projet de loi Pacte : 30 millions d’euros en moins pour les collectivités sur le versement transport

Le projet de loi Pacte (Croissance et transformation des entreprises) a été adopté hier à l’Assemblée nationale. Ce texte imposant (près de 300 pages) concerne essentiellement les entreprises, mais certaines de ses dispositions intéressent les collectivités –avec à la clé une perte sèche sur le versement transport.
On retiendra en particulier certaines mesures touchant aux « seuils » d’effectifs. Le gouvernement entend supprimer ou relever certains seuils et mettre en place un dispositif de lissage dans le temps. Parmi les seuils relevés, il faut noter qu’une entreprise devrait désormais compter 50 salariés et non plus 20 pour se voir appliquer un taux réduit pour la participation au Fnal (Fonds national d’aide au logement), et pour se voir obligée de participer à l’effort de construction.
Le dispositif de lissage consiste à attendre plusieurs années avant d’appliquer les conséquences du franchissement d’un seuil : si une entreprise passe de dix à onze salariés, par exemple, elle ne devrait pas automatiquement et immédiatement s’acquitter des obligations induites par ce franchissement, mais elle ne le ferait que cinq ans plus tard, si elle s’est maintenue entretemps à ce niveau d’effectifs. Il s’agit, explique le gouvernement, « de protéger les entreprises dont l’effectif fluctue autour d’un seuil ». « Ce dispositif garantira ainsi que seules les entreprises qui ont durablement atteint un seuil sont assujetties à de nouvelles contraintes ou obligations. »
Ce système va essentiellement impacter les collectivités sur le versement transport. Aujourd’hui, celui-ci est dû par toute entreprise de onze salariés et plus. L’étude d’impact est claire : les mesures vont « impacter défavorablement les recettes des collectivités territoriales (…): il serait nul les trois premières années, correspondrait à une perte de 45 millions d’euros la cinquième année avant de se stabiliser à une perte de 30 millions d’euros en régime de croisière. »
Notons également que le système induira une perte de 10 millions d’euros par an sur le PEEC (effort de construction) et 80 millions par an sur le Fnal (allocation logement). Ce ne seront pas directement les collectivités qui perdront ces sommes, mais elles pourraient indirectement en subir les conséquences.

Plus de voix délibérative pour les maires au CA de La Poste
On retiendra aussi du projet de loi Pacte qu’il officialise la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris), de la Française des jeux et d’Engie. Pour ce qui est d’ADP, le gouvernement et l’Assemblée ont accepté la proposition faite par amendement permettant aux collectivités territoriales, par dérogation, de participer au capital de la future entité privatisée. Pour ce qui est de la Française des jeux, le gouvernement s’est voulu rassurant sur l’avenir de la part de ses recettes qui reviennent aujourd’hui à l’État – et dont une partie servait jusqu’à maintenant à financer le Centre national de développement du sport (CNDS). Dans l’étude d’impact du texte, il est écrit que « le cadre fiscal et le mode de rémunération applicables à la Française des jeux devront garantir à l’État un niveau de rémunération au moins égal à celui en vigueur (chaque année, la Française des jeux versait un montant de l’ordre de 3,5 milliards d’euros de prélèvements publics aux administrations publiques) ».
Enfin, le texte ferait largement évoluer la gouvernance de La Poste, avec en ligne de mire un changement de capital, qui resterait toutefois public : en lieu et place de l’État, c’est demain la Caisse des dépôts qui en deviendrait l’actionnaire majoritaire. « Tant que l’État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste », est-il spécifié à l’article 54, « un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers peuvent être nommés par décret » au conseil d’administration du groupe. C’est déjà le cas aujourd’hui – Agnès Le Brun, maire de Morlaix et porte-parole de l’AMF, est membre du CA de La Poste en qualité d’administratrice. Lorsque l’État ne sera plus majoritaire, le rôle des représentants des communes sera minoré : si « un représentant des communes et de leurs groupements » fera toujours partie du conseil d’administration, ce sera uniquement « en qualité de censeur et sans voix délibérative ».
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2018

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Arrêté du 5 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT CHARLEVILLE, dans la région d'information de vol de Reims


    Lire le JO  

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