Édition du 29  juin 2017


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Ordonnances sur le dialogue social : ce qui concerne les collectivités

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté hier devant le Conseil des ministres, et il va être discuté à l’Assemblée nationale dès cet été : dans le décret paru ce matin convoquant le Parlement en session extraordinaire, ce texte est placé en sixième position dans l’ordre de discussion.
Il ne s’agit pas là du texte complet de la nouvelle « loi travail », mais d’un texte qui, une fois adopté par le Parlement, autorisera le gouvernement à publier cette loi par ordonnances. Ces ordonnances auront force de loi, et devront ensuite être ratifiées par le Parlement pour devenir de véritables lois.
Nul doute que ce texte va occuper le devant de la scène politique et sociale dans les mois à venir. Il contient en effet nombre de mesures clivantes sur le terrain de la réforme du Code du travail. Mais le texte présenté hier comprend aussi deux éléments qui intéressent les collectivités.
L’article 7 du texte concerne le travail du dimanche. Il autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour « proroger » certaines échéances prévue à l’article 257 de la loi Macron du 6 août 2015. De quoi d’agit-il ? Cet article dispose que les anciennes communes d'intérêt touristique ou thermales et les anciennes zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente deviennent des « zones touristiques ». Dans ces zones, dit la loi Macron, les dispositions concernant le travail du dimanche s’appliqueront deux ans après la publication de la loi, c’est-à-dire le 6 août prochain. Quant aux anciens « Puce » (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle), ils ont été transformés en « zones commerciales ». Dans ces zones, « les accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur » concernant le travail dominical demeurent applicable jusqu’au 6 août prochain.
Ce sont donc ces deux échéances que le gouvernement souhaite « proroger », sans donner à cette heure de nouvelles dates.
Autre point important pour les collectivités : l’article 9 du projet de loi d’habilitation confirme que par ordonnance, le gouvernement va retarder d’un an la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette mesure, d’une grande complexité pour les employeurs, y compris les employeurs publics, entrera donc en vigueur, si le projet de loi est adopté, au 1er janvier 2019.
Hasard du calendrier, cette réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu vient de faire l’objet, hier, d’un débat au Sénat organisé par la commission des finances. Le Sénat s’était déjà penché sur cette question en novembre dernier, avec présentation d’un rapport du sénateur Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, qui s’intitulait – en jouant sur l’expression du « choc de simplification » voulu par le précédent gouvernement : « Le choc de complexité ».
F.L.
Télécharger le projet de loi d’habilitation.
Accéder au débat du 28 juin au Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2017

  • Lois et décrets

    Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 juin 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression


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