Édition du 30  octobre 2013


Imprimer Imprimer

Non-cumul des mandats et référendum d'initiative partagée : retour à l'Assemblée nationale les 18 et 19 novembre

Les projets de loi limitant le cumul des mandats et organisant le référendum d'initiative partagée reviendront devant l'Assemblée nationale respectivement les 18 et 19 novembre prochains, a annoncé hier le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies.
Une commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 député et 7 sénateurs ayant échoué à trouver un accord (lire Maire info du 10 octobre), l'Assemblée nationale devrait rétablir le 18 novembre dans sa version initiale le projet interdisant le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale (maire, président ou vice-président d’intercommunalité, de conseil général, de conseil régional, etc.). Rappelons que les sénateurs ont adopté le texte en s’excluant de l’interdiction d’exercer une fonction exécutive locale. Le projet de loi reviendra ensuite au Sénat, avant d'être enfin définitivement adopté par les députés, à condition qu'ils l'adoptent à la majorité absolue (au moins 289 voix).
Pour le projet de loi sur le référendum d'initiative partagée entre les citoyens et les parlementaires, la CMP ne s'est pas encore réunie. Si elle trouve un accord, le texte commun sera soumis le 19 novembre à l'Assemblée, et dans la même période au Sénat. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra à l'Assemblée, là aussi à la majorité absolue sur ce texte qui met en oeuvre une disposition très restrictive et complexe de la réforme constitutionnelle de 2008. François Hollande avait souhaité le 4 octobre son adoption avant la fin de l'année.
Édition du 30  octobre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 30  octobre 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 octobre 2013 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-968 du 28 octobre 2013 portant approbation de la charte du parc amazonien de Guyane


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr