Édition du 11  septembre 2017


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Lois de moralisation : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions

C’est la fin du parcours pour les deux projets de loi, organique et ordinaire, sur la « confiance dans la vie politique » : le Conseil constitutionnel les a validés pour l’essentiel, vendredi 8 septembre. Ces deux textes devraient donc être promulgués dans les tous prochains jours.
Si le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles de ces deux textes pour cause d’inconstitutionnalité, ils ne concernent pas – sauf deux exceptions – les mesures touchant aux collectivités. Quelques articles ont également été retoqués pour cause de « cavalier législatif » (ce qui signifie que le Conseil a considéré qu’ils n’avaient pas de lien avec le sujet traité par les projets de loi).
Deux dispositions touchant aux collectivités ont été retouchées par les Sages. La première concerne la réserve dite « ministérielle ». Si le Conseil a validé la fin de la réserve parlementaire, c’est-à-dire la possibilité pour députés et sénateurs de disposer d’un budget leur permettant de subventionner des projets portés par des collectivités ou des associations, il n’a pas accepté la suppression de la réserve ministérielle, au nom du respect de la séparation des pouvoirs. La réserve ministérielle, d’après les Sages, relève « des seules prérogatives du gouvernement ». Le Parlement ne peut donc pas y faire obstacle.
Il faut donc surtout retenir que la réserve parlementaire disparaît bel et bien. Et la proposition du Sénat de la remplacer, comme l’avait initialement prévu le gouvernement, par un fonds d’investissement tourné vers les petites collectivités, a finalement été rejetée par les députés.
Autre point examiné par le Conseil constitutionnel : l’interdiction des emplois familiaux pour les membres du gouvernement, les parlementaires et au sein des cabinets des élus locaux. Les Sages ont validé le principe de cette interdiction. Les élus locaux ne pourront donc plus employer dans leur cabinet leur conjoint, partenaire de pacs ou concubin, leurs parents ou les parents de leur conjoint, leurs enfants ou les enfants de leur conjoint. Les parlementaires, après d’âpres débats, ont donc finalement choisi de limiter la liste des liens de parentés interdits – alors que, dans les versions successives qui ont été votées durant l’été, la liste a été beaucoup plus longue. Au final, si l’interdiction ne concerne donc que les conjoints, parents et enfants, il sera en revanche obligatoire pour les grandes collectivités (notamment les communes de plus de 20 000 habitants) de signaler à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l’emploi dans un cabinet d’autres membres ou anciens membres de sa famille (frère et sœur, beaux-frères et belles-sœurs, neveux et nièces, ex-conjoints, enfants des ex-conjoints, etc.).
Rappelons qu’une fois la loi promulguée, l’interdiction deviendra effective, ce qui signifie que les élus qui emploient un membre de leur famille concerné par l’interdiction devront le licencier, dans des conditions prévues par le texte.
Le Conseil constitutionnel a censuré une seule disposition sur ce sujet : dans le texte adopté par le Parlement, si un élu employait dans son cabinet une personne de sa famille soumise à déclaration à la HATVP (frère, sœur, etc.), cette dernière, si elle constatait un risque de conflit d’intérêt, pouvait « faire usage d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser cette situation » et « rendre publique cette injonction ». Le Conseil constitutionnel a supprimé cette possibilité.
Signalons enfin qu’un troisième texte de loi va être présenté dans les semaines ou les mois qui viennent : le projet de réforme constitutionnelle, prévu pour l’automne. Une mesure intéressera de très près les maires : le gouvernement a en effet annoncé son intention de limiter le nombre de mandats à trois maximum, sauf dans les « petites communes ». Quel sera le seuil finalement retenu ? Les chiffres de 1000, 3500 et 9 000 ont été évoqués. Par ailleurs, un point essentiel devra être tranché : cette mesure sera-t-elle rétroactive ou le décompte des trois mandats prendra-t-il effet à partir du vote de la loi ? Réponse dans les semaines qui viennent. 
F.L.
Accéder à la décision du Conseil constitutionnel.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  septembre 2017

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 septembre 2017 portant attribution du label « Centre dramatique national » au théâtre du Préau, situé à Vire (Calvados)


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 septembre 2017 portant attribution du label « Centre dramatique national » au Théâtre Olympia, situé à Tours (Indre-et-Loire)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


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