Édition du 26  décembre 2000


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Cinq textes – dont les lois de finances et l’archéologie préventive - font l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de cinq textes importants, parmi lesquels les lois de finances pour 2001 et de finances rectificative pour 2000. Ces dernières, à propos desquels les recours ont été déposés le 22 décembre dernier, devront, on le sait, être examinés par le Conseil avant le la fin de cette année, pour publication au Journal officiel au plus tard le 31 décembre. Par ailleurs, le Conseil devra examiner avant le 21 janvier prochain la loi relative à l'archéologie préventive. La saisine porte sur la création d'un monopole d'État, à travers le futur établissement public d'archéologie préventive, doté de droits exclusifs, pour effectuer les sondages, diagnostics et fouilles, sur l'ensemble du territoire. L’opposition avait demandé pour sa part la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial, faisant appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées d'un service archéologique. Les principaux autres textes faisant l’objet de recours sont les lois d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et sur l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.
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