Article du 14/03/2013

Le gouvernement souhaite s'attaquer à la lourdeur administrative par ordonnances

Le président de la République l’avait déjà laissé entendre lors de son discours de Dijon, mardi dernier : « chaque fois que l'administration, l'État, pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance ». On en sait ...

Article du 12/09/2012

L’AMF souhaite que les maires soient consultés sur le projet de loi concernant le mariage homosexuel

La garde des Sceaux, Christine Taubira, a présenté hier dans le journal La Croix les grandes lignes de son projet de réforme du Code civil visant à légaliser le mariage homosexuel. Le projet de loi, qui devrait être présenté au Conseil des ministres fin octobre, modifierait l’article 144 du Code civil, ...

Article du 25/10/2011

Laïcité et liberté religieuse: le ministre de l'Intérieur et des cultes publie un recueil de textes et de jurisprudence

Six mois après le débat sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, a présenté vendredi un recueil de textes et de jurisprudence qui «sans revenir sur la loi de 1905 (de séparation des Eglises et de l'Etat)» apporte, selon Claude Guéant, «des précisions» «qui ne feront pas l'objet ...

Article du 29/07/2011

Le Conseil Constitutionnel valide la réduction de la cotisation des collectivités locales au CNFPT mais censure le recours au PPP pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d’incendie et de secours

Le 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61 de la Constitution. Appelé à se prononcer sur l’article 38 relatif au financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le Conseil ...

Article du 13/05/2011

Le Conseil constitutionnel applique sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs" à la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Par une décision du 12 mai 2011 (n° 2011-629 DC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ("loi Warsmann") dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il indique dans un communiqué que «les députés requérants estimaient que le texte déféré ...

Article du 11/03/2011

Mise en place d'un comité de suivi d'application des lois

Afin d'améliorer l’application des lois et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères, comme il l’avait annoncé le 18 janvier 2011 dans un entretien au journal "La Croix", Patrick Ollier, ministre des Relations avec le Parlement, a mis en place un «comité de suivi de l'application des lois». Ce comité, qu’il présidera, se ...

Article du 03/03/2011

Interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public: une circulaire du Premier ministre commente la conduite à tenir dans les services publics

Aujourd’hui, une circulaire du Premier ministre (1) expose la conduite à tenir dans les services publics pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public publié en octobre 2020 (loi n° 2010-1192). Il rappelle tout d’abord que «la dissimulation du visage dans l'espace public est ...

Article du 18/01/2011

Fin septembre dernier, 27 des 59 lois promulguées en 2009-2010 étaient applicables

Au cours de l'année parlementaire 2009-2010, 59 lois ont été promulguées, soit 21 textes législatifs de plus qu'en 2008-2009. Parmi elles, 27 étaient totalement applicables au 30 septembre (fin de l’année parlementaire): 3 avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, les 24 autres lois étaient d'application directe (ne nécessitaient pas ...

Article du 19/11/2010

Réforme des collectivités territoriales: Jacques Pélissard adresse un message à l’ensemble des adhérents de l’Association des maires de France

Après le vote définitif par le Parlement du projet de loi de réforme territoriale, Jacques Pélissard a adressé le 18 novembre un message à tous les maires membres de l’AMF pour les informer «personnellement des avancées considérables obtenues par l'AMF tout au long du débat parlementaire». Il rappelle que l’AMF, persuadée «que le nécessaire renforcement ...

Article du 10/11/2010

La loi réformant la réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée

Après la décision du 9 novembre du Conseil constitutionnel statuant sur la loi portant réforme des retraites, la loi est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Dans sa décision, le Conseil a, tout d’abord, «écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre ...

Article du 08/10/2010

Le Conseil constitutionnel juge la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution tout en formulant «une réserve d'interprétation»

Le 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dont il avait été saisi par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. La loi déférée dispose que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». Elle définit ...

Article du 30/07/2010

Modernisation de l'agriculture : la loi est publiée

La loi relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Ce texte comporte plusieurs dispositions qui concernent les collectivités locales notamment les services de la restauration scolaire et le domaine de l’urbanisme. Parmi les mesures concrètes d’une «politique de l’alimentation» qui vise ...

Article du 04/01/2010

Loi de finances pour 2010: la contribution carbone non conforme à la Constitution

Mesure phare de la loi de finances pour 2010, la contribution carbone a été déclarée non conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant les charges publiques. ...

Article du 30/07/2009

Un premier bilan de la loi de modernisation de l’économie

Christine LAGARDE, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, avec Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, ont présenté un premier bilan des principales mesures de la loi de Modernisation de l’Économie, promulguée le 4 août ...

Article du 19/02/2007

Les trois révisions constitutionnelles du congrès de Versailles

Le congrès se réunit ce lundi à Versailles pour entériner trois révisions constitutionnelles. - Nouvelle-Calédonie Ce texte vise à lever une ambiguïté de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé par référendum le 8 novembre 1998, qui ne précise pas qui pourra voter aux élections provinciales et territoriales de 2009 et 2014 dans l'archipel. Le ...

Article du 27/07/2006

Le taux d’application des lois par décret est en augmentation, selon le gouvernement

Le Premier ministre a présenté, hier, en Conseil des ministres, une communication sur l’application des lois. Il a rappelé que l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution est une condition nécessaire pour ...

Article du 02/03/2005

Traité constitutionnel et charte de l'environnement : les deux lois constitutionnelles publiées

Le président de la République Jacques Chirac a promulgué mardi la révision de la Constitution préalable au référendum ainsi que la charte de l'environnement, selon un communiqué rendu public par l'Elysée. Les deux lois constitutionnelles sont publiées au Journal officiel de ce 2 mars (1). Réunis en Congrès à Versailles, députés et sénateurs ont ...

Article du 18/07/2001

Diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) : la loi publiée ce matin comporte plusieurs dispositions visant les collectivités locales

Le Journal officiel publie ce matin la loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC). Adopté le 28 juin par l'Assemblée nationale et validé le 11 juillet par le Conseil constitutionnel, le texte contient nombre de dispositions visant les collectivités locales. Dans le domaine de la fonction publique territoriale, un congé ...

Article du 26/12/2000

Cinq textes – dont les lois de finances et l’archéologie préventive - font l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de cinq textes importants, parmi lesquels les lois de finances pour 2001 et de finances rectificative pour 2000. Ces dernières, à propos desquels les recours ont été déposés le 22 décembre dernier, devront, on le sait, être examinés par le Conseil avant le la fin de cette année, pour publication au ...